L OPTICIEN

• Cour d'appel de Nîmes · 4R

  N° 19/045741

  10 mai 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100760

  10 nov. 2021

  Rejet

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Preuve - Loyauté dans l'administration de la preuve - Atteinte - Applications diverses - Stratagème - Attestations émanant de «clients mystère» - Irrecevabilité PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Administration - Principe de loyauté - Applications diverses - Stratagème - Attestations émanant de «clients mystère» - Condition Ayant retenu que le demandeur avait eu recours, pour établir des faits de concurrence dé

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• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 18/000684

  17 avr. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00686

  9 sept. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 2000/06158

  18 juin 2002

  TESTAMENT - Testament olographe En vertu de l'article 970 du Code civil, le testament olographe n'est valable que s'il est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur.Ainsi, si deux testaments se trouvent juxtaposés sur une même feuille et que le premier, dactylographié, est déclaré nul pour ne pas satisfaire aux exigences de l'article 970 du Code civil, le second, manuscrit, satisfaisant aux conditions de forme dudit article, peut valablement trouver à s'appliquer. En effet, forman

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-528

  22 mars 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Défaut Le refus d'un salarié de participer à un séminaire organisé par leur employeur sans une discussion préalable avec l'employeur sur les orientations philosophiques de la société et de ses séminaires, est de nature à constituer un acte d'insubordination, sauf si ce refus apparaît légitime au vu du contenu du séminaire, ou du refus de l'employeur de répondre à leurs interrogation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 89-82728

  22 févr. 1990

  Rejet

  1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Exercice illégal de la profession - Définition - Opticien-lunetier - Utilisation d'appareils servant à déterminer la réfraction oculaire 1° COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Liberté d'établissement des ressortissants - Dispositions restrictives de droit interne - Usage des appareils servant à déterminer la réfraction oculaire - Usage réservé au titulaire d'un diplôme de docteur en médecine 1° LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'IN

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 87-81855

  10 mai 1988

  Rejet

  1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Exercice illégal de la profession - Définition - Opticien-lunetier - Utilisation d'appareils servant à déterminer la réfraction oculaire 1° Les dispositions de l'article 2.7° de l'arrêté du ministre de la Santé du 6 janvier 1962 pris dans les conditions prévues par l'article L. 372 du Code de la santé publique, qui se bornent à exclure pour le choix des verres correcteurs l'utilisation d'appareils et de méthodes relevant de la c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 84-90440

  4 janv. 1986

  REJET

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Exercice illégal de la profession - Définition - Opticien lunetier - Utilisation d'appareils servant à déterminer la réfraction oculaire. Les dispositions de l'article 2-7° de l'arrêté du ministre de la santé du 6 janvier 1962 pris dans les conditions prévues par l'article L. 372 du Code de la santé publique, qui se bornent à exclure pour le choix des verres correcteurs l'utilisation de méthodes relevant de la compétence médicale e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 83-14514

  9 mai 1985

  Rejet

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Auxiliaires médicaux - Opticien lunetier - Vente de matériels d'optique lunetterie - Monopole - Etendue. * CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Violation de dispositions légales - Opticien lunetier - Monopole de vente des matériels d'optique lunetterie - Vente par un tiers de lentilles de contact et de verres scléro-cornéens. * SANTE PUBLIQUE - Réglementation - Opticien lunetier - Monopole de vente des matériels d'optique-lu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE