L OFFICIEL

Perd son droit d'agir en justice, l'association foncière urbaine libre constituée en vertu de la loi du 21 juin 1865 qui n'a pas mis ses statuts en conformité avec l'ordonnance du 1er juillet 2004 dans les deux ans de la publication du décret d'application du 3 mai 2006 soit le 5 mai 2006, conformément aux dispositions de l'article 60 de l'ordonnance, dont l'article 5 prévoit que les associations syndicales de propriétaires peuvent agir en justice sous réserve de l'accomplissement des formalités

EN L'ETAT DE LA CLAUSE D'UN CONTRAT DE VENTE STIPULANT QUE LA RENTE VIAGERE CONSTITUANT LA PARTIE DU PRIX NON PAYEE COMPTANT DEVRAIT ETRE CALCULEE D'APRES LE COURS DU BLE A LA PRODUCTION, C 'EST-A-DIRE CELUI DE LA TAXATION OFFICIELLE ... ET QUE POUR LE CAS OU LE MODE DE TAXATION ACTUEL VIENDRAIT A DISPARAITRE ET A ETRE REMPLACE PAR TOUT AUTRE SYSTEME OFFICIEL, LES PARTIES S'OBLIGENT A ETABLIR LEURS CALCULS D'APRES LE COURS OFFICIEL APPLICABLE DANS LE DEPARTEMENT DE L'EURE-ET-LOIR ET A DEFAUT DE

Le Journal officiel entre dans la catégorie des écrits ou imprimés visés par l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881.

Soutenant avoir été investi comme candidat dans une circonscription pour les élections législatives et s'être vu retirer de facto cette investiture au profit d'un autre candidat, quatre semaines avant le premier tour de scrutin, un militant d'un parti l'a assigné en responsabilité et réparation de son préjudice. L'arrêt retient, d'une part, que, s'il affirmait avoir été persuadé d'être désigné en qualité de candidat et s'il démontrait que d'autres personnes de son entourage personnel et politiqu

Caractérise le délit prévu et puni par l'article 444-5 du Code pénal, la fabrication et la distribution, sur le pare-brise de véhicules, de tracts publicitaires dont le recto, qui prend la forme de faux avis de contravention au stationnement, présente, avec l'imprimé officiel utilisé pour verbaliser les conducteurs, une ressemblance étroite de nature à causer une méprise dans l'esprit du public.