L.M VITRERIE MIROITERIE

La convention collective applicable aux salariés est celle dont relève l'activité principale de l'employeur et il ne peut être dérogé à ce principe par une convention collective. La clause de la Convention collective nationale de la miroiterie de la transformation et négoce du verre du 9 mars 1968, étendue par arrêté du 29 juillet 1988, qui prévoit que les entreprises dont l'activité " pose " se situe entre 20 et 80 % de l'activité totale auront après consultation des représentants du personnel

Conformément à l'arrêté du 2 décembre 1976 qui ne déroge pas sur ce point aux règles générales édictées par l'arrêté du 1er octobre 1976, l'établissement distinct d'une entreprise du bâtiment doit faire l'objet d'un taux unique de cotisations d'accident du travail en fonction des différentes activités qui y sont exercées. Et dès lors que ces activités sont réunies sous un même numéro de risque dans le barème des industries du bâtiment et des travaux publics, c'est à ce taux fixé en considératio

Dans le cadre d'une vente internationale de marchandises soumise à la Convention de Vienne du 11 avril 1980, c'est à l'acheteur qui se prévaut de la non-conformité de la marchandise vendue d'en apporter la preuve.

Les dommages-intérêts attribués, tant en matière contractuelle que délictuelle, doivent réparer l'intégralité du préjudice subi par la victime. Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui refuse d'inclure dans le préjudice subi par un bijoutier victime d'un vol de bijoux le montant de la taxe sur la valeur ajoutée qu'il avait acquittée en 1981 au Trésor public sur les bijoux volés au motif qu'il était en mesure de déduire ces versements au titre de la TVA sur ses ven

Décision