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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/014327

  4 déc. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 16/04477

  29 sept. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 07/00260

  9 janv. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31000618

  19 mai 2010

  Cassation partielle

  BAIL (règles générales) - Prix - Paiement - Paiement indu - Répétition - Charges - Prescription - Interruption - Causes - Autre action - Définition PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Bail d'habitation - Charges - Action en production de décomptes rectifiés - Action en répétition de l'indû - Actions poursuivant un seul et même but L'action en production de décomptes de charges rectifiés et en paiement de dommages et intérêts et l'action

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1996/08578

  29 oct. 1999

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) ssociés - Dettes sociales - Exigibilité des dettes - Article 1875 du Code civil - Application (non).En vertu de l'article 10 de la loi du 24/07/1966 relative aux sociétés commerciales, les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, les créanciers a yant la faculté de poursuivre le paiement de celles-ci auprés des associés, aprés avoir vainement mis en demeure la société.Dés l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE