L'INSTANT T

• cc · civ3

  N° 73-10.090

  19 mars 1974

  rejet

  LA MENTION DANS UN ACTE NOTARIE QUE PAYEMENT DE PARTIE DU PRIX DE VENTE A EU IEU "A L'INSTANT MEME" EST UNE CONSTATATION MATERIELLE FAITE PAR L'OFFICIER PUBLIC AYANT FORCE PROBANTE JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX.

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• cc · cr

  N° 15-80.473

  24 nov. 2015

  rejet

  Fait l'exacte application de l'article L. 424-1 du code de l'environnement, des arrêtés ministériel et préfectoraux pris pour son application et de l'article R. 428-5 dudit code la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable d'infraction à un arrêté pris pour prévenir la destruction du gibier et favoriser son repeuplement, retient que l'arrêté ministériel du 17 août 1989 impose à tout utilisateur de gluaux de tenir à jour un état de ses captures qui doit être présenté à tout instant sur les lieux, ce qui implique que le chasseur renseigne son carnet de prélèvement au fur et à mesure de ses prises

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• cc · soc

  N° 06-60.222

  19 sept. 2007

  rejet

  Un syndicat non signataire de l'accord préélectoral n'est pas réputé y avoir adhéré, et garde donc le droit de le contester même s'il présente des candidats aux élections, à condition de formuler ses réserves sur cet accord lors du dépôt de la liste. En conséquence, le tribunal d'instance qui constate que la contestation soulevée par un syndicat relative à la répartition des sièges et des personnels a été réglée avant le scrutin, et qui relève que le syndicat a présenté des candidats sans formuler de réserves lors du dépôt de sa liste, décide exactement que ce syndicat ne peut plus contester les modalités d'application de l'accord préélectoral

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• cc · civ3

  N° 83-14.155

  20 nov. 1984

  rejet

  Pour qu'il y ait lésion, le prix indiqué à l'acte de vente doit être inférieur aux 5/12ème de la valeur de l'immeuble au moment de la vente. Par suite, la constatation d'une lésion égale aux 7/12ème de cette valeur ne saurait entraîner la rescision de la vente.

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• cc · cr

  N° 99-86.563

  4 mai 2000

  cassation

  L'évasion d'un condamné qui ne réintègre pas l'établissement pénitentiaire à l'issue d'une permission de sortir constitue un délit instantané. Dès lors, n'est pas un acte de complicité punissable, faute d'un accord antérieur, l'aide et assistance apportée à l'évadé postérieurement aux faits. (1).

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• cc · civ1

  N° 99-17.733

  28 mai 2002

  rejet

  La condition de concomitance de la subrogation au paiement, exigée par l'article 1250.1° du Code civil, peut être remplie lorsque le subrogeant a manifesté expressément, fût-ce dans un document antérieur, sa volonté de subroger son cocontractant dans ses créances à l'instant même du paiement.

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• cc · soc

  N° 72-13.710

  3 janv. 1974

  rejet

  CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET L'ACCIDENT SURVENU A DES OUVRIERS, TRANSPORTES BENEVOLEMENT DANS LA CAMIONNETTE DE LEUR EMPLOYEUR, QU'ILS PEUVENT A LEUR GRE, UTILISER OU NON, TANT A L 'ALLER QU'AU RETOUR, ENTRE LE LIEU DU CHANTIER ET LE RESTAURANT CHOISI PAR LE CHEF D'ENTREPRISE POUR Y PRENDRE LES REPAS QU'IL LEUR ASSURE, ALORS QUE, DANS LEUR DEPLACEMENT, CES SALARIES NE SE TROUVENT PLUS SOUS LA DEPENDANCE DE LEUR EMPLOYEUR. ET IL IMPORTE PEU A LEUR EGARD QUE, LA CAMIONNETTE ETANT INDISPONIBLE LE JOUR DE L'ACCIDENT, UN CONDUCTEUR AIT, EN METTANT SA VOITURE PERSONNELLE A LEUR DISPOSITION SUR ORDRE DU CHEF DE CHANTIER, AGI EN TANT QUE PREPOSE DE L 'ENTREPRISE, LAQUELLE DOIT PAR SUITE, ETRE DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE ET SUPPORTER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L 'ACCIDENT.

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• cc · civ2

  N° 03-10.600

  18 mars 2004

  rejet

  Une cour d'appel saisie par les parents d'un jeune enfant, brûlé par de l'essence qui a enflammé son pantalon, d'une demande en réparation dirigée contre les grands-parents chez qui celui-ci séjournait, et qui retient, d'une part, que l'enfant, qui était âgé de dix ans au moment de l'accident et se trouvait depuis trois semaines chez ses grands-parents, était doué de discernement et ne nécessitait plus une surveillance de tous les instants, et qu'aucun élément ne révélait qu'il aurait été indiscipliné ou turbulent ou que sa témérité aurait imposé une surveillance plus stricte, et d'autre part, qu'il n'était pas établi qu'un moyen de mise à feu se fût trouvé à proximité du bidon d'essence entreposé dans une remise, même non fermée, à l'origine du dommage subi par l'enfant, qui n'était resté que quelques instants sans surveillance, ou que celui-ci en ait eu un en sa possession, peut décider que les grands-parents n'ont pas commis de faute.

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• cc · comm

  N° 83-14.238

  25 juin 1985

  rejet

  En constatant certains faits qui ne font pas apparaître l'existence d'une négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude d'un transporteur, maître de son action, à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il avait acceptée, une Cour d'appel peut écarter la faute lourde de ce transporteur.

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• cc · cr

  N° 69-90.747

  11 févr. 1970

  rejet

  Le moyen, proposé par un prévenu et qui tend à établir la responsabilité pénale de son coprévenu bénéficiaire d'une relaxe et par là-même, à faire revivre l'action publique éteinte à l'égard de celui-ci, est irrecevable (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE