L'IMPECCABLE

• Cour d'appel de Nouméa · 02

  N° 19/000797

  25 nov. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 01-43027

  26 févr. 2003

  Cassation sans renvoi.

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Durée hebdomadaire - Réduction - Réduction de l'horaire légal - Réduction résultant d'un accord d'entreprise conclu dans le cadre de la loi du 13 juin 1998 (Aubry I) - Application - Etendue . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Fixation - Mode de fixation - Convention collective - Accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs - Accords d'entreprise - Accord sur la réduction

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-1943

  16 janv. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Annulation - Portée - / Si le refus pour un salarié de se soumettre à une sanction disciplinaire autorise l'employeur à reprendre la mesure disciplinaire et à sanctionner autrement le salarié au besoin par un licenciement, le refus d'une mutation n'est pas en soit un motif de licenciement dès lors que l'employeur doit énoncer le motif pour lequel il décide d'une mesure disciplinaire pouvant aller jusqu'au licencieme

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 98-18367

  24 oct. 2000

  Rejet.

  SOCIETE ANONYME - Président du conseil d'administration - Rémunération - Complément de retraite - Octroi - Condition . SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Pouvoirs - Rémunération du président - Octroi d'un complément de retraite Le conseil d'administration d'une société anonyme est seul compétent pour fixer la rémunération du président, en vertu de l'article 110 de la loi du 24 juillet 1966 ; entre dans les prévisions de ce texte l'octroi d'un complément de retraite ayant pour contr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 88-41049

  27 mai 1992

  Cassation.

  APPEL CIVIL - Appel provoqué par l'appel principal - Condition APPEL CIVIL - Appel provoqué par l'appel principal - Recevabilité - Appel provoqué interjeté hors du délai d'appel principal APPEL CIVIL - Appel provoqué par l'appel principal - Recevabilité - Appel provoqué par un intimé forclos à agir à titre principal L'appel provoqué, interjeté par une partie intimée au principal, peut être dirigé contre toute personne ayant été partie en première instance, même non présente à l'instance d'

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE