L'ILE AUX ENFANTS DE MAYOTTE

• cc · civ2

  N° 22-24.220

  10 avr. 2025

  cassation

  Selon l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, bénéficient des prestations familiales, sous réserve d'être titulaires d'un titre exigé d'eux pour résider régulièrement en France, les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse pour les enfants qui sont à leur charge et au titre desquels les prestations sont demandées dès lors qu'ils justifient de la régularité de leur situation par la production de l'un des titres ou documents énumérés à l'article D. 512-2 du même code, notamment par un extrait d'acte de naissance en France. Pour l'application de ces textes, la naissance en France s'entend de celle survenue sur le territoire de la République résultant des actes de l'autorité publique française pris en application de la Constitution et des lois, ainsi que des traités internationaux survenus antérieurement

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• cc · civ3

  N° 04-18.932

  15 mai 2008

  rejet

  Combat utilement la présomption de propriété de l'Etat sur les terrains non bâtis ni enclos à Mayotte telle que prévue par l'article 29 du décret du 28 septembre 1926 modifié, celui qui, dépourvu de titre translatif de propriété, établit une occupation de bonne foi, paisible et continue ainsi qu'une mise en valeur rationnelle du terrain depuis plus de trente ans, peu important que les actes matériels de possession sur la parcelle en cause aient été effectués par lui-même ou par un tiers autorisé par lui à le faire

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• cc · civ1

  N° 18-17.815

  11 juil. 2019

  rejet

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• cc · civ1

  N° 17-28.128

  5 déc. 2018

  cassation

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• cc · civ1

  N° 17-17.163

  21 nov. 2018

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE