L'HYBRIDE

• cc · cr

  N° 06-82.629

  14 mars 2007

  rejet

  Les dispositions législatives selon lesquelles les infractions commises en matière de plantation de vignes peuvent être constatées dans le délai de dix ans à compter de la date des plantations sont applicables aux déclarations d'arrachages et arrachages irréguliers

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• cc · comm

  N° 87-18.591

  10 juil. 1989

  rejet

  A la différence de la législation régissant les brevets d'invention, la loi du 11 juin 1970 relative aux obtentions végétales n'exige pas, pour faire échec à la nouveauté, que soit révélée la manière selon laquelle la variété a été obtenue.

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• cc · civ2

  N° 09-10.618

  21 janv. 2010

  rejet

  C'est sans méconnaître les dispositions des articles 145 et 488 du code de procédure civile qu'un juge des référés accueille une demande de levée de placement sous scellés de dossiers, documents et fichiers ordonnée sur le même fondement par une précédente ordonnance et une demande de désignation d'un expert, dès lors que les mesures sollicitées n'étaient fondées ni sur l'irrégularité ni sur l'insuffisance de l'exécution de la mesure initialement ordonnée mais tendaient uniquement à en assurer l'efficacité

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• cc · civ2

  N° 84-11.415

  20 févr. 1985

  rejet

  Toute contestation née de la procédure de saisie immobilière ou s'y référant directement et qui est de nature à exercer une influence immédiate et directe sur cette procédure, constitue un incident de saisie. L'opposition à commandement formée par le saisi, qui a pour objet de paralyser la procédure de saisie, constitue donc un incident de saisie et est soumise comme telle aux règles de compétence et de procédure prévues par les articles 718 et suivants du code de procédure civile.

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• cc · comm

  N° 83-16.848

  4 mars 1986

  cassation

  En application des articles 1er et 7 de la loi du 11 juin 1970 et de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961 modifiée, si, à la différence de la législation sur les brevets d'invention, n'est pas exigé pour faire échec à la nouveauté, que soit révélée la manière selon laquelle la variété a été obtenue, il faut néanmoins que l'obtention ait reçu, antérieurement à la date de dépôt de la demande, une publicité suffisante pour être exploitée ou ait été commercialisée avec l'accord de l'obtenteur. Une Cour d'appel doit donc préciser les raisons pour lesquelles est dépourvue d'efficacité une clause de confidentialité qui était de nature à faire échec à la publicité résultant de l'exploitation de la lignée ou à une commercialisation avec l'accord de l'obtenteur.

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• cc · soc

  N° 77-41.369

  26 oct. 1979

  cassation

  Selon l'article 6 de la loi n. 71-586 du 16 juillet 1971, les prescriptions en cours à la date de la publication de la loi sont acquises pour cinq ans à compter de cette date sans que cette disposition puisse avoir pour effet de prolonger le délai de prescription au-delà du terme résultant de l'application de la loi ancienne si ce dernier délai était supérieur à cinq ans. Par suite doit être cassé l'arrêt qui décide que les créances salariales d'un gérant de station-service étaient prescrites à la date du 16 janvier 1971 et que ce gérant n'avait aucun droit acquis au bénéfice de la nouvelle prescription de cinq ans se substituant à la prescription trentenaire au motif que la société pétrolière avait reconnu seulement en 1972 n'avoir pas appliqué à son gérant la loi du 21 mars 1941 postérieurement à la loi de 1971, alors que pour cette raison même, ladite société ne pouvait invoquer la prescription de six mois prévue par l'article 2271 ancien du Code civil fondée sur une présomption de payement et que, dès lors, les créances salariales, soumises à une prescription trentenaire non acquise à la date d'entrée en vigueur de la loi de 1971, ne se trouvaient prescrites que le 17 juillet 1976.

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• cc · cr

  N° 78-92.315

  14 févr. 1979

  rejet

  Le délaissement constitue un acte de disposition caractérisant le détournement au sens de la loi (1).

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• cc · soc

  N° 84-45.000

  8 oct. 1987

  cassation

  A violé les articles R. 147-1 du Code du travail et 12 de la convention collective du personnel de l'industrie hôtelière du Haut-Rhin en date du 28 avril 1976, la cour d'appel, statuant dans le cadre d'un litige portant sur la répartition des perceptions faites " pour le service ", qui a énoncé que l'article 11 de cette convention prévoyait que l'employeur avait la faculté de fixer pour son entreprise le mode de rémunération de son personnel, alors que ladite convention, qui ne peut déroger aux dispositions légales, n'envisage le système du tronc qu'en cas de pourboire direct et que l'article 12 prévoit que " lorsqu'il y a constitution de masse, les sommes recueillies au titre de ce service sont centralisées et réparties par l'employeur conformément aux articles L. 147-1 et L. 147-2 du Code du travail ".

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• cc · civ1

  N° 10-16.096

  29 juin 2011

  rejet

  La prestation compensatoire, qui présente pour partie un caractère alimentaire, ne peut faire l'objet de délais de paiement sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil

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• cc · soc

  N° 87-44.364

  31 mai 1989

  rejet

  Ni la faculté offerte par la charte du football professionnel, dans sa rédaction applicable à des joueurs engagés en août 1976, en juin 1978, en juin 1980 et en juillet 1981, de conclure des contrats de travail successifs pour un nombre de saisons déterminé, ni leur renouvellement effectif, ni la possibilité de les résilier de gré à gré ne faisant perdre à chacun de ces contrats sa nature de contrat à durée déterminée et cette charte ne donnant pas au club la possibilité de résilier les contrats, en cours d'exécution, à sa seule initiative, les joueurs sont fondés à prétendre à dommages-intérêts pour rupture de leur contrat de travail avant son terme (arrêts n°s 1 et 2).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE