L'HELICOPTERE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22301139

  16 nov. 2023

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Exonération - Obligation de sécurité de l'employeur envers ses salariés - Effets - Absence d'exonération par la conclusion d'un contrat avec un tiers assurant la sécurité des salariés Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 22/04531

  8 sept. 2023

  x

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2002462

  8 déc. 2020

  Rejet

  TRANSPORTS - Transport aérien - Réglementation - Circulation des aéronefs - Déclaration de l'utilisation des hélisurfaces à terre - Obligation - Etendue - Détermination La déclaration de l'utilisation des hélisurfaces à terre, prévue par l'article 13, dernier alinéa, de l'arrêté interministériel du 6 mai 1995, pris en application de l'article R. 132-1 du code de l'aviation civile, auquel ne déroge pas l'article 8 de l'arrêté du préfet du Var du 26 avril 2017 qui ne fait qu'en reprendre e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000275

  4 mars 2020

  Cassation partielle

  OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - Code du travail de Nouvelle-Calédonie - Travail à temps partiel - Requalification en travail à temps complet - Présomption - Preuve contraire - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Code du travail de Nouvelle-Calédonie - Travail à temps partiel - Formalités légales - Contrat écrit - Mentions obligatoires - Défaut - Effets - Présomption de travail à temps complet - Preuve contraire - Preuve de la durée convenue de trav

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• Cour d'appel d'Orléans · 01

  N° 19/013491

  18 sept. 2019

  Autres mesures ordonnées en référé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700997

  5 juil. 2017

  Rejet

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Droits attachés - Droit exclusif d'exploitation - Offre - Définition - Présentation à la clientèle d'un prototype Les dispositions de l'article L. 613-3 du code de la propriété intellectuelle distinguant l'offre de la mise dans le commerce, fait l'exacte application de ce texte l'arrêt qui énonce que constitue une offre, au sens de cet article, toute opération matérielle tendant à préparer la clientèle potentielle à la commercialisation proch

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1605254

  16 nov. 2016

  Cassation et désignation de juridiction

  LOIS ET REGLEMENTS - Application dans l'espace - Infraction commise sur le territoire de la République - Navire battant pavillon français - Définition - Filet de pêche amarré au navire Les dispositions de l'article 113-3 du code pénal, aux termes desquelles la loi française est applicable aux infractions commises à l'encontre des navires battant pavillon français en quelque lieu qu'ils se trouvent, s'étendent aux infractions, telles que les destructions, dégradations et détériorations, com

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• Cour d'appel de Chambéry · 2ème Chambre

  N° 14/00413

  29 janv. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200944

  2 oct. 2012

  Cassation

  TRANSPORTS AERIENS - Responsabilité des exploitants - Présomption de responsabilité - Cause d'exonération - Seule possibilité - Faute de la victime - Preuve TRANSPORTS AERIENS - Responsabilité des exploitants - Présomption de responsabilité - Cause d'exonération - Absence de faute du pilote (non) TRANSPORTS AERIENS - Responsabilité des exploitants - Présomption de responsabilité - Cause d'exonération - Force majeure (non) Il résulte de la combinaison des articles L. 141-2 et L. 14

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1000353

  19 janv. 2010

  Rejet

  JUGEMENTS ET ARRETS - Décision sur la culpabilité - Qualification - Eléments constitutifs d'une infraction - Circonstance aggravante d'une autre infraction - Faits distincts - Portée ASSOCIATION DE MALFAITEURS - Eléments constitutifs - Circonstance aggravante de bande organisée - Faits distincts - Cumul Ne méconnaît pas le principe selon lequel un même fait ne peut être retenu comme élément constitutif d'une infraction et circonstance aggravante d'une autre infraction, la cour d'appel

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE