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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_CIVILE_2

  22 mars 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Violation - Caractérisation Le vendeur d'un fonds de commerce de café-restaurant qui trouve un emploi dans un établissement de même nature, exploitant dans la même avenue que le fonds vendu et avec en partie la même clientèle, viole la clause de non-concurrence figurant à l'acte de vente notarié du fonds dès lors qu'il remplit dans cet établissement un rôle administratif de responsable, participant ainsi à l'exploitation d'un établissem

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2000/00021

  16 mars 2000

  MINEUR - Instruction La notion d'actes urgents d'information au sens des alinéas 3 et 2 de l'article 7 de l'ordonnance du 2 février 1945 s'apprécie en fonction des contraintes particulières inhérentes à l'enquête elle-même, quelle que soit l'ancienneté des faits qui en font l'objet. Si la compétence et la responsabilité pénale sont déterminées par l'âge des personnes mises en cause en qualité d'auteur au moment de la commission des faits, le régime des mesures liées à l'enquête est en revanche

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE