L.G.A

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300985

  27 sept. 2023

  Rejet

  DOUANES - Agent des douanes - Pouvoirs - Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes - Article 60 du code des douanes - Mesures autorisées - Limites - Article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Présence de l'occupant du véhicule - Nécessité Il résulte des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 60 du code des douanes que, si les agents des douanes

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/039871

  27 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 21/011271

  4 avr. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200260

  30 mars 2022

  Cassation sans renvoi

  NATIONALITE - Nationalité française - Perte - Acquisition volontaire d'une nationalité étrangère - Convention franco-tunisienne du 3 juin 1955 - Domaine d'application - Exclusion - Effet direct à l'égard des particuliers NATIONALITE - Nationalité française - Perte - Acquisition volontaire d'une nationalité étrangère - Exclusion - Date de la déclaration d'acquisition - Cas CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-tunisienne du 3 juin 1955 - N

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 21/001341

  28 mars 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Noumea · 02

  N° 20/001067

  3 mars 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200171

  23 févr. 2022

  Cassation

  DOUANES - Agent des douanes - Pouvoirs - Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes - Article 60 du code des douanes - Mesures autorisées - Limites - Article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Applications diverses Il se déduit des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 60 du code des douanes, qu' en l'absence de toute garantie posée par la loi vi

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• Cour d'appel de Poitiers · 07

  N° 21/014931

  25 nov. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100422

  9 juin 2021

  Cassation partielle

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 20/007321

  15 avr. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE