L ET C

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501657

  19 nov. 2025

  Rejet

  PREUVE - Libre administration - Etendue - Limites - Atteinte au principe de la loyauté des preuves - Exclusion - Cas - Transmission de données d'un système de géolocalisation embarqué - Véhicule volé Ne constitue pas un procédé déloyal la réquisition adressée au Plateau d'investigation véhicule du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale, et la transmission par cette plateforme aux enquêteurs de données d'un système de géolocalisation embarqué installé par le constructeur, activé l

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  N° 19/1997

  20 janv. 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100343

  17 mars 2021

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Périmètre de l'obligation - Groupe de sociétés - Groupe de reclassement - Reclassement - Recherche de postes disponibles - Recherche assortie du profil personnalisé du salarié - Nécessité (non) Il résulte de l'article L.1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 que l'employeur est tenu avant tout licenciement économique de rechercher tout

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/003011

  28 janv. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Chambéry

  N° 1999/01337

  19 mars 2002

  PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Réparation - Fondement - Détermination - / Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être poursuivis sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. En conséquence, doit être soulevée d'office l'irrecevabilité de l'action en réparation intentée par une association à l'encontre d'un journal, qui l'aurait indirectement mise en cause dans une affaire de meurtre, dès lors que cette action est fondée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE