L'ESPLANADE

• Cour d'appel de Dijon · 03

  N° 20/000526

  4 nov. 2021

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700728

  9 juin 2017

  Cassation partielle

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif au domaine privé - Litige relatif au paiement d'une indemnité d'occupation - Cas - Demande d'un propriétaire privé à l'encontre d'une association syndicale libre - Demande relative à un ouvrage public - Absence d'influence SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un ouvrage public - Définition - Etendue - Limites - Acte manifestement insusceptible d

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00901

  21 déc. 2015

  Evocation sans dessaisissement

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 12

  N° 12/06742

  20 févr. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31300808

  3 juil. 2013

  Rejet

  PROPRIETE - Accession - Présomption - Application - Cas - Commune devenue propriétaire d'un ouvrage construit sur le domaine public par un occupant privatif sans autorisation d'occupation Les autorisations d'occupation du domaine public sont incessibles et intransmissibles aux propriétaires successifs ; la simple tolérance par la personne publique de l'occupation d'un ouvrage construit sur le domaine public n'est pas de nature à suppléer l'absence d'autorisation ni ne constitue une autoris

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Commerciale

  N° 11/00071

  15 janv. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00132

  14 déc. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 5ème Chambre

  N° 11/01906

  27 sept. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/03887

  28 mars 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Chambéry · chambre civile - première section

  N° 10/02878

  10 janv. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE