L'EQUILIBRE

Selon l'article 7-I de la loi du 8 août 1962, complémentaire à la loi d'orientation agricole, le droit de préemption accordé aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural s'exerce en vue notamment de favoriser la réalisation de l'équilibre des exploitations agricoles existantes et de contribuer à la constitution de nouvelles exploitations agricoles équilibrées. Dès lors, une telle société qui exerce son droit de préemption sur une exploitation équilibrée pour fractionner celle-ci e

Ne correspond pas aux fins limitativement énumérées par la loi et doit être annulée, la préemption exercée par une SAFER sur un domaine équilibré en vue d'équilibrer d'autres exploitations.

Est irrecevable le moyen qui reproche à une Cour d'appel d'avoir statué conformément à l'arrêt de cassation qui la saisissait.

Constitue une reprise partielle soumise aux dispositions restrictives de l'article L 411-62 alinéa 1er du Code rural la reprise limitée à la surface autorisée par le préfet, quelle qu'ait été l'intention première du bailleur de procéder à une reprise totale, les conditions de la reprise devant être appréciées, à la date d'effet du congé.

La préemption, par la SAFER, d'une exploitation équilibrée pour en agrandir d'autres est contraire à l'esprit de la loi ; elle ne correspond à aucune des fins limitativement fixées par l'article 7 de la loi du 8 août 1962 et doit être annulée.