L ENTRETOISE

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200257

  2 mars 2022

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 - Article 23 - Rémunération - Appointements minima garantis - Calcul - Assiette - Nombre de jours effectivement travaillés par rapport au forfait en jours - Absence pour maladie - Détermination - Portée Fait l'exacte application des dispositions l'article 23 de la convention collective nationale des ingéni

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 2

  5 nov. 2020
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0228

  N° 14/07626

  28 févr. 2017

  L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 fait obligation au bailleur, à peine d'irrecevabilité, de notifier au représentant de l'État dans le département, au moins deux mois avant l'audience, toute demande de constatation judiciaire de résiliation du bail. Remplit cette obligation la notification effectuée au préfet dans le cadre de l'assignation en référé, même si le juge des référés a décliné sa compétence en raison d'une contestation sérieuse, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une nou

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/09132

  13 juin 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  27 sept. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE