L'ENCRIER ROCHELAIS

Le droit de location, qui procède de la faculté reconnue à l'auteur et à ses ayants droit de n'autoriser la reproduction de son oeuvre qu'à des fins précises, constitue une prérogative du droit d'exploitation. Dès lors une cour d'appel retient exactement, sans avoir à qualifier les oeuvres en cause, que la mise en place d'un système de location de jeux vidéo, sans l'autorisation de la société titulaire sur ces jeux des droits d'exploitation, porte atteinte aux droits de cette dernière.

Ni la loi n° 92-496 du 9 juin 1992 portant réforme de la manutention portuaire, ni la convention collective de la manutention portuaire ne connaissent d'autres catégories de dockers que les professionnels ou les occasionnels. La délivrance matérielle de la carte professionnelle de docker n'a pas d'incidence sur la détermination du statut qui dépend des conditions effectives de travail des dockers. Doit en conséquence être rejeté le pourvoi formé contre un arrêt qui, ayant relevé que les docker

Décision

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