L ELLE OU LA CUISSE

S'agissant d'une intervention qui n'était pas imposée par un caractère d'urgence ou par un danger immédiat pour la patiente et qui comportait une importante mutilation dont elle n'avait pas été avisée, les juges du fond ont pu estimer qu'elle n'avait pas bénéficié de la totale information qu'elle était en droit d'exiger et que son consentement n'avait pas été éclairé.

Une atteinte majeure et irréversible d'un membre ou d'une fonction organique caractérise une infirmité permanente au sens de l'article 222-9 du code pénal

Les décisions pénales ont, au civil, autorité absolue relativement à ce qui a été jugé quant à l'existence de l'infraction et à la culpabilité de la personne poursuivie. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui accueille, sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale, une demande en dommages-intérêts, en estimant rapportée la preuve de faits présentant le caractère matériel d'un viol, alors qu'il résultait des constatations de celle-ci que la seule personne

L'absence du versement d'une pension au titre d'une invalidité antérieure, pas plus que la perception d'un salaire normal ne sont de nature à faire obstacle à ce que la victime d'un accident du travail agricole ait été atteint d'une invalidité avant l'accident et qu'il soit indemnisé seulement dans la mesure où son état antérieur a été aggravé du fait de l'accident en cause.

Il résulte de l'article R. 112-14 du Code de la consommation, qu'à défaut de réglementation en vigueur en matière de répression des fraudes, la dénomination de vente d'une denrée alimentaire est celle fixée par les usages commerciaux. Fait une exacte application de ces dispositions, la cour d'appel qui, pour caractériser le délit de tromperie, retient que le fait de commercialiser sous la dénomination " jambon supérieur " un produit qui, composé à forte proportion d'épaule de porc et d'additifs