L ECRIN

• Cour d'appel d'Orléans · 01

  N° 18/015001

  18 juil. 2018

  Suspend l'exécution provisoire

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• Cour d'appel de Rennes · 6e chambre B

  N° 12/04893

  30 sept. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Fort-de-France · 11

  N° 11/00452

  20 avr. 2012

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour d'appel de Rouen · CT0044

  N° 06/4989

  14 févr. 2008
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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 00/01711

  5 juin 2001

  PREUVE - Libre administration - Etendue - / L'administration de la preuve en droit pénal est libre, et le juge fonde sa décision sur les preuves qui lui sont apportées et discutées contradictoirement, ce qui implique l'examen des moyens de preuve et ensuite leur appréciation. Par ailleurs, si la manifestation de la vérité est essentielle, elle ne peut être recherchée de n'importe quelle manière et une déontologie, une moralité et une éthique sont imposées en la matière aux services enquêteurs

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• Cour d'appel de Montpellier

  5 juin 2001

  a .

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-6502

  13 janv. 2000

  DESSINS ET MODELES La ligne générale d'un présentoir, constituée par un rectangle posé sur un socle, avec façade incurvée, ne présente en elle-même aucune originalité. Par ailleurs, s'agissant de présenter au public des affiches destinées à être remplacées et devant être particulièrement visibles, la forme inclinée et en saillie d'une fenêtre ouverte dans le façade du présentoir ne révèle pas, non plus, un apport original et créatif de son auteur, dès lors que ces deux éléments résultent des n

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE