L ECLIPSE

• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/02484

  10 juin 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0802042

  2 avr. 2008

  Cassation

  DOUANES - Navires - Droit de francisation et de navigation - Droit sur le moteur - Calcul - Modalités - Détermination Pour les navires équipés de plusieurs moteurs, la puissance administrative à retenir pour le calcul du droit sur le moteur, est égale à la puissance cumulée des moteurs DOUANES - Navires - Droit de passeport - Calcul - Modalités - Détermination Il résulte des articles 223, 224, 238 du code des douanes et 1er du décret du 10 septembre 1968 que lorsque le droit de pass

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 02/95

  5 mai 2003

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE Selon l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, on est responsable des choses que l'on a sous sa garde. Dans le cas présent, il n'est pas contestable que la discothèque intimée se trouvait gardienne du sol sur lequel l'appelante a chuté. Il est également établi que compte tenu de la spécificité de la soirée organisée par la discothèque, le sol de la piste de danse , recouvert de mousse, ce que ne conteste pas l'intimée, était particulièrement glissa

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE