L'ECHOPPE DES LEGENDES

La cession de créances professionnelles faite à titre de garantie implique la restitution du droit cédé au cas où la créance garantie viendrait à être payée et n'opère qu'un transfert provisoire de titularité de ce droit, la restitution de la créance au cédant restant subordonnée à l'épuisement de l'objet de la garantie consentie. Cette cession ne peut donc s'analyser en un paiement visé par l'article L. 632-1, 3°, du code de commerce

Le montage photographique n'est qu'un procédé technique de réalisation d'un imprimé et d'images, moyen de commettre l'offense au Président de la République énumérés par les articles 23 et 28 (non abrogé de ce point de vue) de la loi du 29 juillet 1881.

Le mandat donnant mission au notaire de mettre en vente l'immeuble et de trouver acquéreur, sans autorisation d'accepter une offre d'achat ni de conclure la vente, est un contrat d'entremise qui ne peut être assimilé à une offre de vente que l'acceptation d'un éventuel acheteur transformerait en vente parfaite

Les juges du fond peuvent décider que la publication par un journal de la photographie d'une scène de rue où figurait un agent en uniforme dans l'exercice de ses fonctions ne portait pas atteinte à l'intimité de sa vie privée mais qu'accompagnée d'une légende et d'un article mettant en cause l'action de la police, elle avait un caractère diffamatoire entraînant le jeu de la prescription de trois ans.

Les constatations d'un procès-verbal des agents des impôts, qui font foi jusqu'à preuve contraire, aux termes de l'article 1865 du Code général des Impôts, ne peuvent être infirmées par les seules dénégations ou allégations du prévenu. Encourt la cassation l'arrêt qui relaxe au bénéfice du doute un prévenu, alors qu'il résultait du procès-verbal que le bon de remis présenté par celui-ci était inapplicable (1).