L'EAU VIVE

• Cour d'appel de Rouen · CT0196

  N° 06/1071

  6 sept. 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  5 mars 2006

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Définition - / Est impliqué, au sens de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, tout véhicule qui est intervenu à quelque titre que ce soit dans la survenance d'un accident de la circulation. Est ainsi nécessairement impliqué dans l'accident tout véhicule terrestre à moteur qui a été heurté, qu'il soit à l'arrêt ou en mouvement. C'est ainsi le cas pour un accident de la route survenu entre trois véhicules terrestres à

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• Cour d'appel de Versailles · CT0038

  8 déc. 2005
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 01-11582

  3 nov. 2004

  Rejet.

  SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Caractérisation - Défaut - Cas. Ne constitue pas l'appréciation de légalité d'un acte administratif individuel le fait, pour une cour d'appel, saisie par une commune d'une action en paiement de dommages-intérêts formée à l'encontre d'une association ayant fait obstruction à une opération de démolition ordonnée par cette collectivité, de constater, pour rejeter la demande, l'inexiste

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE