L.E.M

• Cour d'appel de Paris · H4

  N° 21/222517

  28 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51901617

  27 nov. 2019

  Cassation

  TIERCE OPPOSITION - Décision sur la tierce opposition - Décision de rétractation - Effets - Effets à l'égard des parties - Indivisibilité - Défaut - Applications diverses - Décision déterminant l'étendue de la garantie de l'AGS - Décision de condamnation de l'employeur établissant définitivement les créances Il n'existe pas d'indivisibilité entre une décision de condamnation de l'employeur établissant définitivement les créances et une décision déterminant l'étendue de la garantie de l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800179

  14 févr. 2018

  Cassation

  SEPARATION DES POUVOIRS - Etablissement classé - Etablissements dangereux incommodes ou insalubres - Dommages causés aux tiers - Décision d'enlèvement d'une éolienne - Compétence - Détermination SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Installations classées pour la protection de l'environnement - Dangers ou inconvénients - Appréciation - Applications diverses SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Cas - Enlèvement d'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1202066

  4 avr. 2012

  Cassation

  ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Partie civile - Plainte avec constitution - Recevabilité - Détermination - Atteinte volontaire à la vie et autres infractions - Lien d'indivisibilité - Portée Lorsqu'une information judiciaire a été ouverte à la suite d'une atteinte volontaire à la vie d'une personne, les parties civiles constituées de ce chef sont recevables à mettre en mouvement l'action publique pour l'ensemble des faits dont il est possible d'admettre qu'ils se rattachent à ce c

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• Cour d'appel de Chambéry

  N° 07/01065

  24 juin 2008

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CT0054

  6 déc. 2005

  JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Portée - / Le raisonnement judiciaire qui se fonde sur une loi abrogée, n'est ni existant, ni contradictoire, ni dubitatif ou encore hypothétique, et ne relève pas non plus du défaut de réponse à des conclusions, causes limitatives de nullité d'un jugement à raison de sa motivation. Un tel raisonnement est erroné, affecte la valeur intellectuelle mais non la validité formelle ou l'existence même du jugement. Il relève donc exclusivement d'une éventuelle infirmati

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• Cour d'appel de Chambéry

  N° 1999/01337

  19 mars 2002

  PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Réparation - Fondement - Détermination - / Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être poursuivis sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. En conséquence, doit être soulevée d'office l'irrecevabilité de l'action en réparation intentée par une association à l'encontre d'un journal, qui l'aurait indirectement mise en cause dans une affaire de meurtre, dès lors que cette action est fondée

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• Cour d'appel de Chambéry

  N° 2001/00081

  6 mars 2002

  ORDRE ENTRE CREANCIERS - Appel Le délai pour interjeter appel contre la décision d'un tribunal de grande instance statuant sur le dire de contestation formé par l'un des créanciers au règlement provisoire d'ordre judiciaire est, en application des dispositions de l'article 762 du Code de procédure civile, de quinze jours, dès lors que la procédure d'ordre judiciaire n'est pas applicables lorsque trois créanciers seulement sont inscrits et que les parties, qui ont la faculté de déroger à la règ

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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00/0594

  13 avr. 2001

  STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Travailleur à domicile - Contrat de travail Travaillant à domicile, la salariée ne peut se voir appliquer la législation concernant le travail à temps partiel. En l'espèce, il était constant que l'appelante exerçait son activité de régulatrice-standardiste à domicile CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Manifestation de volonté clairement exprimée La salariée a informé, par courrier, son employeur de son intention de démi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE