L.E.G.

• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 18/001274

  17 avr. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1404422

  23 juil. 2014

  Rejet

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement au devoir de probité - Détournement de fonds publics ou privés - Eléments constitutifs - Elément matériel - Conclusion de contrats d'agent de cabinet dépourvus de toute réalité Il n'importe que l'arrêté n° 885 CM du 22 août 1991 autorise ou non la mise à disposition d'agents de cabinet, dès lors que s'analyse en un dévoiement frauduleux du recrutemen

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300266

  6 mars 2013

  Rejet

  CASSATION - Moyen - Irrecevabilité - Cas - Moyen étranger au chef critiqué de la décision attaquée Dès lors qu'il n'existe aucune corrélation entre le chef critiqué de l'arrêt et les reproches du moyen proprement dit, le moyen est irrecevable

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE