L.E.B. MENUISERIE

• cc · soc

  N° 71-12.401

  16 nov. 1972

  rejet

  L'ACTIVITE DE FABRICATION ET DE POSE DE MENUISERIE METALLIQUE EST SPECIALEMENT VISEE PAR LA SOUS RUBRIQUE 334-3 DE L 'INSEE "MENUISERIE ET FERMETURES METALLIQUES (FABRICATION ET POSE ASSOCIEES)", COMPRISE EN TOTALITE, SANS EXCEPTION NI RESERVE, SOUS LE RISQUE 334-03 DU BAREME DES COTISATIONS "SERRURERIE ET CHARPENTE METALLIQUE COURANTE, Y COMPRIS LA POSE", ET IL IMPORTE PEU QUE LA MENUISERIE SOIT FABRIQUEE EN ALUMINIUM DES L'INSTANT OU LE RISQUE 334-03 N'ETABLIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LA MENUISERIE EN METAL LEGER ET CELLE EN ACIER.

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• cc · comm

  N° 79-12.521

  11 mars 1981

  cassation

  Ne donne pas une base légale à sa décision une Cour d'appel qui déboute une société de son action en contrefaçon de modèles déposés en énonçant que la création ne peut être que le fruit d'un effort personnel de goût, de nouveauté et d'imagination sans lesquels il ne peut y avoir d'originalité et par suite de créativité, ce qui n'était pas le cas pour les modèles précités et en retenant qu'un brevet étranger avait divulgué dans leur combinaison les caractéristiques essentielles des modèles déposés et que les caractéristiques secondaires nouvelles ne constituaient que de simples modifications de détail qui ne constituaient pas une création originale alors que les juges auraient dû rechercher si les éléments particuliers aux modèles objets de la contrefaçon invoquée ainsi que l'ensemble résultant de la réunion de ces éléments particuliers et de la combinaison déjà connue ne se différenciaient pas de leurs similaires par une configuration distincte et reconnaissable leur conférant un caractère de nouveauté.

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• cc · civ3

  N° 70-11.999

  26 oct. 1971

  rejet

  SAISIS D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS CONTRE UN OCCUPANT PRECAIRE QUI, A L'EXPIRATION DU CONTRAT, SE MAINTIENT ABUSIVEMENT DANS LES LIEUX, AVEC REFERENCE, POUR LE CALCUL DE CES DOMMAGES-INTERETS, A UNE CLAUSE PENALE DU CONTRAT, LES JUGES N 'EXCEDENT PAS LEURS POUVOIRS EN RETENANT LA RESPONSABILITE DELICTUELLE DE L'OCCUPANT, ET EN DONNANT SA VERITABLE QUALIFICATION A UNE ACTION QUI N'A POUR OBJET QUE DE DETERMINER LES MODALITES DE REGLEMENT DU PREJUDICE.

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• cc · civ3

  N° 19-22.219

  21 janv. 2021

  rejet

  A peine de nullité du sous-traité, l'entrepreneur principal doit fournir la caution personnelle et solidaire d'un établissement qualifié et agréé, prévue par l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, avant la conclusion du sous-traité et, si le commencement d'exécution des travaux lui est antérieur, avant celui-ci

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• cc · comm

  N° 11-26.815

  15 janv. 2013

  cassation

  Selon l'article 2 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004, sont considérées comme des activités de production, assujetties à l'octroi de mer, les opérations de fabrication, de transformation ou de rénovation de biens meubles corporels, ainsi que les opérations agricoles et extractives. Viole ce texte la cour d'appel qui retient que les activités de fabrication sur mesure et de pose, par la même entreprise, de menuiseries destinées à des immeubles sont assujetties à l'octroi de mer, alors qu'elles constituent des activités de production de biens immeubles et prestations de services qui en sont exclues

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• cc · civ3

  N° 80-13.480

  10 mars 1982

  rejet

  La garantie décennale est applicable lorsque les désordres concernent l'ensemble des menuiseries extérieures d'un immeuble affectant indistinctement les bâtis et huisseries des fenêtres et leurs éléments mobiles au sens des articles 11 et 12 du décret du 22 décembre 1967 devenus articles R111-26 et R111-27 du Code de la construction et de l'habitation définissant les gros et menus ouvrages et rendent nécessaires leur remplacement total.

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• cc · civ3

  N° 93-18.805

  12 juil. 1995

  rejet

  La cour d'appel qui retient que les désordres affectaient indistinctement les parties ouvrantes et dormantes des menuiseries posées entre 1973 et 1975 de sorte que celles-ci, qui étaient impropres à leur destination, compromettaient l'utilisation normale des maisons et devaient être remplacées pour le tout, en déduit exactement que la garantie décennale est applicable.

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• cc · civ3

  N° 74-14.270

  12 avr. 1976

  rejet

  En l'état d'un marché conclu antérieurement au décret n° 67-1166 du 22 décembre 1967, une Cour d'appel n'a pas à se référer aux dispositions dudit décret, inapplicables à la cause, pour apprécier si les malfaçons qu'elle constate, affectent les gros ou les menus ouvrages.

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• cc · comm

  N° 23-18.165

  20 nov. 2024

  rejet

  Il résulte de l'article 7.2.1 du contrat type résultant du décret n° 2017-461 du 31 mars 2017 que, pour les envois égaux ou supérieurs à trois tonnes, le transporteur est tenu de vérifier que le chargement, le calage et l'arrimage exécutés par l'expéditeur ne compromettent pas la sécurité de la circulation et qu'il n'est exonéré de la responsabilité résultant de la perte ou de l'avarie de la marchandise pendant le transport que s'il établit que le dommage provient d'une défectuosité non apparente du chargement, du calage et de l'arrimage ou d'une défectuosité apparente pour laquelle il aurait émis des réserves

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• cc · comm

  N° 91-13.930

  19 oct. 1993

  cassation

  Un tribunal de commerce ayant prononcé le règlement judiciaire d'une société et dit que ce règlement et celui antérieurement prononcé à l'égard d'une première société seraient communs, avec une seule et même masse, active et passive, viole l'article 781-1 du Code de l'organisation judiciaire l'arrêt qui écarte la faute lourde des magistrats consulaires alors que pour ouvrir d'office la procédure collective de la seconde société et désigner, comme syndic, le mandataire de justice qui était déjà syndic de la première société, le Tribunal n'a fait que reprendre le texte de la décision élaborée par ce dernier.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE