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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500558

  6 mai 2025

  Rejet

  CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Délit - Délit commis contre un particulier - Action publique - Mise en mouvement - Conditions - Requête du ministère public - Détermination ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Délit commis à l'étranger - Conditions - Requête du ministère public - Cas - Réquisitoire aux fins d'informer sur les faits dénoncés par une plainte avec constitution de partie civile Le réquisitoire aux fins d'informer sur les faits dénoncés par une plainte avec const

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/002231

  13 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/047721

  22 nov. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Metz · 06

  N° 20/018381

  10 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/031061

  8 nov. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 06

  N° 21/004681

  2 nov. 2022

  Révocation de l'ordonnance de clôture

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/030581

  27 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/013241

  22 juil. 2022

  Autre décision avant dire droit

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/019841

  21 juin 2022

  Réouverture des débats

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/021031

  29 oct. 2021

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE