L C D

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 5A

  N° 22/038781

  17 nov. 2022

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 20/000911

  21 juin 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31700728

  22 juin 2017

  Rejet

  URBANISME - Logements - Changement d'affectation - Article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation - Domaine d'application - Locaux d'un bail mixte d'habitation et professionnel URBANISME - Logements - Changement d'affectation - Article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation - Local à usage mixte - Transformation en local professionnel - Autorisation administrative préalable à la signature du bail - Défaut - Effet Les locaux d'un bail mixte d'habitati

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 08/01142

  3 juin 2009

  Expertise

  BAIL (règles générales) - Expulsion - Décision l'ordonnant - Commandement d'avoir à libérer les lieux - Envoi de la copie de l'acte au préfet - Obligation Le sous-préfet n'est pas le représentant de l'Etat dans le département, seule autorité visée par l'article 24 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989, et il ne le représente pas dans cette prérogative au niveau du département

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 635

  3 juin 2009

  BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Résiliation - Demande - Notification au préfet - Défaut - Le Sous-Préfet n'est pas le représentant de l'Etat dans le département, seule autorité visée par l'article 24, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989, et il ne le représente pas dans cette prérogative au niveau du département

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• Cour d'appel d'Amiens · CT0038

  N° 05/05691

  6 mars 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0464

  N° 06/05334

  10 oct. 2007

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Domaine d'application - Caution - / JDF En raison du caractère accessoire du cautionnement, le juge du cautionnement, saisi d'une action en paiement par le créancier contre la caution, est tenu de respecter la décision passée en force de chose jugée rendue par le juge compétent de la procédure collective dans les rapports entre le créancier et le d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE