L.C.C.

• Cour d'appel de Lyon · RT

  N° 22/084411

  20 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 18/5382

  8 juil. 2022

  x

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• Cour d'appel de Rennes · CH

  N° 18/080121

  25 mars 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Grenoble · CT0269

  N° 05/05045

  13 mai 2008
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• Cour d'appel de Paris

  17 janv. 2003

  a L'acquéreur d'un véhicule d'occasion, dont l'usure importante des éléments mécaniques n'avait pas été signalée à son vendeur par le professionnel du contrôle technique, ne saurait exiger de la part de ce professionnel, sous couvert de la mise en jeu de sa responsabilité délictuelle, la réparation de son entier préjudice découlant des vices cachés affectant le véhicule, alors qu'il ne rapporte pas la preuve qu'il n'aurait pas acheté si le centre technique avait rempli correctement son obligat

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/16780

  17 janv. 2003

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Préjudice certain - Perte d'une chance L'acquéreur d'un véhicule d'occasion, dont l'usure importante des éléments mécaniques n'avait pas été signalée à son vendeur par le professionnel du contrôle technique, ne saurait exiger de la part de ce professionnel, sous couvert de la mise en jeu de sa responsabilité délictuelle, la réparation de son entier préjudice découlant des vices cachés affectant le véhicule, alors qu'il ne rapporte pas

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE