L.C.A.

• Cour d'appel de Poitiers · PP

  N° 22/000746

  27 déc. 2022

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Lyon · RT

  N° 22/084411

  20 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200754

  9 nov. 2022

  Rejet

  NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Modes - Déclaration - Conditions - Scolarité en France - Délai - Point de départ - Détermination Il résulte de l'article 21-13-2 du code civil que les personnes qui ont suivi leur scolarité en France, dans les établissements désignés par ce texte, à compter de l'année scolaire suivant leur sixième anniversaire, peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en a

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 20/008861

  19 sept. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/002481

  22 juil. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/021211

  22 juil. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 18/5382

  8 juil. 2022

  x

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/108127

  2 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/10156

  25 janv. 2022
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2101459

  15 déc. 2021

  Rejet

  SAISIES - Saisies spéciales - Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels - Saisie ordonnée à l'encontre d'un tiers au dossier - Domaine d'application - Assurance sur la vie avant le décès du souscripteur du contrat SAISIES - Saisies spéciales - Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels - Créance détenue par le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie après le décès du souscripteur - Fondement juridique Seules sont applicables à la

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE