L'ATLANTIS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400307

  29 mai 2024

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail de nuit - Conditions de mise en oeuvre - Période de travail de nuit - Période de travail de nuit différente de la période légale - Condition - Détermination Il résulte de l'article L. 3122-29 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et des articles L. 3122-15, L. 3122-20 et L. 3122-22 de ce code, dans leur rédaction issue de cette loi, qu'une période de travail de nuit différent

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800187

  14 févr. 2018

  Rejet

  SEQUESTRE - Séquestre judiciaire - Mission confiée à un notaire - Inexécution - Préjudice - Réparation - Action en responsabilité - Nature - Détermination - Portée SUCCESSION - Indivision successorale - Séquestre - Séquestre judiciaire - Mission confiée à un notaire - Inexécution - Préjudice - Réparation - Action en responsabilité - Nature - Détermination - Portée OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Action en responsabilité - Action en responsa

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00122

  5 févr. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 90

  24 févr. 2009

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Publicité La société exploitant un commerce de distribution procède bien à une action publicitaire et non une action de seule information lorsqu'elle procède à l'installation de panneaux affichant « ECO +, LE DISCOUNT LE MOINS CHER pour faire encore plus d'économies », associée à des listes comparatives de prix de produits, laissant entendre clairement une promesse publicitaire et non une information qui se bornerait à comparer sans porter de jugement sur le rés

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• Cour d'appel de Rennes · CT0028

  N° -

  8 févr. 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CT0015

  19 janv. 2006

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR Sommaire 1 Engagent leur responsabilité, les experts à l'origine d'une erreur technique sur le coût de remèdes visant le rétablissement de l'étanchéité de structures, erreur que n'aurait pas dû commettre un technicien consciencieux, diligent, attentif et informé. Sommaire 2 Engageant la responsabilité d'experts pour une sous-évaluation dans leur rapport, du coût de travaux de reprise à réaliser, il ne peut être reproché au demandeur à cette action, en l'espèce un syndic

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE SOCIALE

  N° 02/03365

  17 févr. 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Critères La notion de cadre doit être appréciée, à défaut de convention collective, par rapport aux fonctions réellement exercées. Cette qualité est reconnue aux salariés qui, en dehors de tout commandement sur des subalternes, exercent des fonctions impliquant un certain degré d'initiative, d'indépendance et de responsabilité. Bénéficie de ce statut, le requérant dont le curriculum vitae mentionne qu'il est titulaire de diplômes universitaires de l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE