L'ATELIER NO 5

LORSQU'EN L'ETAT D'UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE UN LOCATAIRE RENONCAIT A APPORTER SON DROIT AU BAIL A DES SOCIETES A CREER, MOYENNANT L'ENGAGEMENT PRIS PAR LE BAILLEUR DE LUI VERSER UNE INDEMNITE D'EVICTION "TELLE QUE PREVUE PAR LA LOI" ET DEVANT ETRE FIXEE AVANT UNE CERTAINE DATE PAR DES ARBITRES RAPPORTEURS, CEUX-CI N'AYANT PU REMPLIR LEUR MISSION DANS LE DELAI IMPARTI, UN JUGEMENT DEFINITIF A, SUR LA DEMANDE DU BAILLEUR, DECIDE QUE LA CLAUSE PREVOYANT L'ARBITRAGE ETAIT CADUQUE ET QU'

LE DROIT A L'ABATTEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 DOIT ETRE NECESSAIREMENT RECONNU LORSQU'IL EST JUSTIFIE QUE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES FAIT BENEFICIER UN SALARIE DE LA REDUCTION D'IMPOTS SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES PREVUE PAR CE TEXTE. IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI CETTE REDUCTION A ETE DEFINITIVEMENT ACCORDEE AUX SALARIES OU SI LE DROIT LEUR EST RECONNU PAR LE SERVICE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES SANS QU'ILS AIENT A A

LA NULLITE DE MARCHES DE FOURNITURES PASSES PAR LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME AVEC UNE ENTREPRISE DONT IL EST PROPRIETAIRE, NULLITE RESULTANT DE L'ABSENCE D'AUTORISATION PREALABLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, NE PEUT DISPARAITRE DU SEUL FAIT QUE LES MARCHANDISES, OBJETS DES MARCHES, ONT ETE, POSTERIEUREMENT A LA DEMISSION DE L'INTERESSE, "RECEPTIONNEES" PAR LE NOUVEAU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL.

IL NE PEUT ETRE PRETENDU QUE LA NOVATION PAR LES PARTIES DE LEUR CONTRAT INITIAL, ADMISE PAR LA COUR D'APPEL, SERAIT NECESSAIREMENT EQUIVOQUE PUISQUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT ADOPTE LA SOLUTION CONTRAIRE, DES LORS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, SAISIS DE L'ENTIER LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, ONT ESTIME SOUVERAINEMENT QUE LA VOLONTE D'OPERER LA NOVATION ETAIT CERTAINE ET NON EQUIVOQUE.

Il résulte des articles L. 8113-7 du code du travail et 429 du code de procédure pénale que les procès-verbaux des inspecteurs et contrôleurs du travail font foi jusqu'à preuve contraire de ce qu'ils ont vu, entendu et donc personnellement constaté dans l'exercice de leurs fonctions et sur une matière de leur compétence