L'ATELIER FUMAGE ARTISANAL

Une Cour d'appel ne saurait ordonner la prise en charge par le régime artisanal d'une période durant laquelle le requérant avait travaillé comme aide familial dans l'entreprise exploitée par son père sans répondre au moyen par lequel la caisse artisanale faisait valoir que pendant la période en cause le père avait exercé à titre principal une activité agricole et avait été pris en charge à ce titre par le régime agricole, en sorte que le fils ne pouvait pour la même période être considéré comme

Un Tribunal peut décider que la double cession par le propriétaire d'une exploitation artisanale de l'outillage et des véhicules utilisés par l'entreprise et des éléments incorporels de son exploitation avait eu pour effet de transmettre le fonds en tous ses éléments et que l'opération était dans son ensemble assujettie aux droits de mutation fixés par l'article 719 du Code général des impôts après avoir, sans s'arrêter à la présentation donnée par les parties à leurs accords, restitué à ceux-ci

LE LOCATAIRE D'UNE MAISON D'HABITATION, NON AGENCEE POUR L 'EXERCICE D'UN COMMERCE OU D'UN ARTISANAT, QUI EXERCE DANS LES LIEUX DEPUIS 27 ANS UN COMMERCE DE TRICOTAGE, NE PEUT SE PREVALOIR DE CETTE LONGUE TOLERANCE DU BAILLEUR POUR INVOQUER LE BENEFICE DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX, DES LORS QU'IL N'A JAMAIS SOLLICITE NI OBTENU DU BAILLEUR UNE QUELCONQUE AUTORISATION. SES SUCCESSEURS DANS LES LIEUX, QUI NE JUSTIFIENT D'AUCUN TITRE, NI D'AUCUN PAYEMENT DE LOYER, NE PEUVENT PRETENDRE AU BENEFICE

LE PROPRIETAIRE QUI A AUTORISE SON LOCATAIRE A TRANSFORMER EN LOCAUX A USAGE ARTISANAL DES LOCAUX D'HABITATION NE PEUT SE PREVALOIR DE CETTE INFRACTION A L'ARTICLE 76 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS APPLICABLE, POUR OBTENIR LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX. L'ARTISAN QUI EXERCE AINSI SA PROFESSION DANS LES LIEUX AVEC L'ACCORD DU BAILLEUR EST DONC DEVENU DE PLEIN DROIT BENEFICIAIRE DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX PAR L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957.

L'employeur est toujours débiteur des cotisations que la loi met à sa charge lorsque le salarié exerce également, même à titre principal, une activité indépendante.