L ATELIER DU BOIS

Le gestionnaire du compte prorata des dépenses communes d'un chantier, créancier de l'obligation à paiement souscrite par une entreprise signataire de la convention de compte prorata, dispose, à défaut de clause contraire, de l'ensemble des droits attachés à sa créance. En conséquence, il est recevable à agir en justice, en cours de chantier, en paiement des sommes dues par un entrepreneur au titre du compte prorata, sans être tenu de mettre en oeuvre la procédure conventionnelle facultative de

La reprise par un autre employeur d'une activité secondaire non accessoire n'entraîne le maintien des contrats de travail que si cette activité est exercée par une entité économique autonome. Le service qui n'est qu'un simple démembrement des services centraux et ne dispose pas au sein de l'établissement d'une autonomie, tant dans ses moyens en raison de la polyvalence de la plupart des salariés, que dans l'organisation de sa production, ne possède pas de moyens particuliers tendant à des résul

LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UN ENTREPRENEUR NE PEUT PAS DIFFERER L'EXECUTION DE SON CONTRAT PARCE QU'UN DOMMAGE AYANT ETE ACCIDENTELLEMENT CAUSE A SON OUVRAGE PAR UN TIERS IL ATTEND QUE SON ASSUREUR ACCEPTE DE LE GARANTIR ; AU MOTIF QUE CET ENTREPRENEUR POUVAIT DANS UN DELAI DE 15 JOURS APRES L'ACCIDENT FAIRE PROCEDER A LA CONSTATATION JUDICIAIRE OU EXTRA-JUDICIAIRE DU DOMMAGE ET REMETTRE L'OUVRAGE EN ETAT.

Encourt la cassation le jugement annulant le premier tour d'élections des membres du comité d'établissement d'une entreprise, au motif que l'affichage de l'avis convoquant les organisations syndicales à la réunion au cours de laquelle avait été négocié l'accord préélectoral avait été effectuée d'une manière incomplète", dès lors que le tribunal a relevé que cette convocation, destinée au syndicat et non à tous les ouvriers, avait été affichée "sur le panneau réglementaire" syndical.

En l'état de l'accident survenu à un ouvrier qui a eu plusieurs doigts sectionnés par une toupie à arbre vertical qu'il utilisait pour son travail, justifie sa décision retenant la faute inexcusable de l'employeur, la Cour d'appel qui relève d'une part que la cause de l'accident avait été l'absence du système de protection dont la machine aurait dû être pourvue, et qu'on ne pouvait reprocher à la victime de ne pas avoir monté elle-même cette pièce, qui n'était jamais utilisée et qui n'avait pu ê