L'ATELIER DES PRODUCTIONS

Il résulte de l'article 4 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 que, pour les entreprises dont l'effectif était au plus égal à vingt salariés à la date de la promulgation de la loi, dans l'attente de la convention ou de l'accord collectif fixant, conformément à l'article L. 212-5 du code du travail, le taux de majoration applicable aux heures supplémentaires, le taux de majoration des quatre premières heures supplémentaires applicable aux entreprises de vingt salariés au plus était fixé, par dér

La période de trois ou de six mois instituée par les articles L. 323-30 et R. 323-63-3 et suivants du Code du travail, qui doit être mise à profit par l'atelier protégé pour rechercher les tâches dans lesquelles le salarié peut, compte tenu de son handicap, atteindre le meilleur rendement, est une période d'adaptation à laquelle il ne peut être mis un terme que sur décision de la COTOREP.

L'article 12.2 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés, ne visant la lecture de plans et la tenue de documents qu'à titre de simple possibilité, l'existence de l'un ou l'autre de ces éléments ne constitue pas une condition d'obtention de la classification III/1

LORSQU'UNE NOTE DE SERVICE DU CHEF D'ENTREPRISE PRESCRIT, AFIN NOTAMMENT D'EVITER TOUTE CONTESTATION DANS LE DECOMPTE DES HEURES DE DELEGATION ET DE VERIFIER SI LES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE QUI CESSENT LE TRAVAIL SE TROUVENT OU NON DANS L'EXERCICE DE LEUR MISSION, QUE LE DELEGUE SERA NANTI D'UN BON DE DELEGATION DELIVRE PAR LE CHEF DE SERVICE OU D'ATELIER ET QU'IL DEVRA POUVOIR LE PRESENTER SI LA DEMANDE LUI EST FAITE, LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT, SANS DENATURATION, QUE LE DROIT D'EXIGE

Les entreprises de constructions métalliques ne peuvent bénéficier pour leurs ateliers de production du taux de risques 2106-0 (constructions métalliques) que si ceux-ci constituent des établissements distincts des chantiers de montage et emploient un personnel permanent, ne se rendant pas sur les chantiers. Encourt donc la cassation la décision de la commission nationale technique retenant ce classement pour les ateliers de fabrication d'une société que la caisse avait classés sous le numéro de