L'ATELIER DE BRIGITTE

L'article 595 du Code civil ne concernant pas l'exécution de travaux, une cour d'appel a pu décider que l'usufruitier, bailleur d'un domaine agricole, avait donné valablement son accord à la construction d'un " atelier hors sol ", d'une chèvrerie et d'une salle de traite, sans l'autorisation du nu-propriétaire.

Lorsqu'ils infligent une condamnation pénale à un prévenu, les juges répressifs usent discrétionnairement de la faculté qui leur est donnée par l'article 55-1 du Code pénal de relever le condamné, en tout ou en partie, des peines complémentaires telles que l'affichage de la décision et sa publication résultant de plein droit de cette condamnation (1).

Les articles R. 232-10 et suivants du code du travail, pris en application des dispositions édictées en vue d'assurer la sécurité des travailleurs, qui imposent, dans les emplacements affectés au travail, d'une part, des mesures de protection collective assurant la pureté de l'air nécessaire à la santé des travailleurs tenant à des modalités particulières de nettoyage, à l'installation de système de ventilation ou d'appareils clos pour certaines opérations, d'autre part, dans le cas où l'exécuti

Aucune disposition n'interdit au juge d'instruction de désigner un expert ayant déjà été commis pour une mission similaire par une autre juridiction.

Lorsqu'une clause du règlement de copropriété instituant des syndicats secondaires est réputée non écrite, la suppression des syndicats, qui avaient acquis dès leur constitution une personnalité juridique opposable aux tiers, n'opère que pour l'avenir