L'ATELIER D'EBENISTERIE

L'inobservation du délai de procédure fixé à l'article L. 521-1 du Code de la propriété intellectuelle ne constitue, ni un vice de forme auquel serait applicable l'article 112 du nouveau Code de procédure civile, ni une exception de procédure entrant dans les prévisions de l'article 74 de ce Code Même dans le cas où plusieurs saisies sont autorisées par une même ordonnance, chacune d'entre elles constitue une saisie-contrefaçon distincte faisant courir le délai imposé au requérant pour se pourvo

Aux termes de l'article L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle, les commissaires de police et, dans les lieux où il n'y a pas de commissaire de police, les juges d'instance sont tenus, à la demande de tout auteur d'une oeuvre protégée, de saisir les exemplaires constituant une reproduction illicite de cette oeuvre. La notion de lieu visée dans ce texte désigne le ressort de compétence territoriale du commissaire et non sa résidence administrative. Le commissaire de police affecté à la

Le délit de vol est légalement caractérisé lorsqu'il résulte des constatations de l'arrêt que le propriétaire des objets que le prévenu s'est approprié, ne s'en était pas juridiquement dessaisi, bien que le prévenu ait, en fait, détenu ces objets à titre précaire. La détention purement matérielle, non accompagnée d'une remise de la possession, n'exclut pas l'appréhension qui constitue un des éléments du délit de vol (1).

Viole l'article 1147 du Code civil, la cour d'appel qui décide, d'une part, que l'indemnité due par l'assureur serait actualisée à la date de son paiement effectif, d'autre part, qu'elle porterait intérêts au taux légal à compter de la demande et procède ainsi à une double indemnisation du préjudice subi par la victime en raison du retard dans le paiement de l'indemnité.

Un ébéniste est tenu de continuer à cotiser au régime général de la sécurité sociale pour un collaborateur qu'il employait jusqu'alors comme salarié dès lors qu'il résulte des déclarations de ce dernier que le lien de subordination s'est maintenu bien que l'intéressé soit désormais rémunéré aux pièces et utilise ses heures creuses pour se livrer à des travaux personnels.