L'ART DE L'AIGUILLE

LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LE MEDECIN, QUI A PRATIQUE UNE PIQURE INTRAVEINEUSE DANS UN TISSU SOUS CUTANE EPAIS SANS S'ASSURER QUE L'AIGUILLE ETAIT TOUJOURS DANS LA VEINE, NE S'EST PAS CONFORME AUX REGLES DE L'ART ET A COMMIS UNE FAUTE GENERATRICE DE RESPONSABILITE A LA SUITE DE L'ABCES QUI S'EST FORME PAR INFECTION DANS LES TISSUS ENVIRONNANT LA VEINE DU PRODUIT A ADMINISTRER.

Aucune disposition du code de procédure civile local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ne concerne "l'appel provoqué". L'article 94 du décret du 28 août 1972 n'ayant pas été introduit dans ces départements une Cour d'appel justifie légalement sa décision de rejet d'un appel principal formé par une des parties contre un des défendeur non encore intimé, en constatant que cet appel a été formé hors délai.

L'atteinte portée par un chirurgien, en accomplissant son geste chirurgical, à un organe ou un tissu que son intervention n'impliquait pas, est fautive, en l'absence de preuve par celui-ci d'une anomalie rendant l'atteinte inévitable ou de la survenance d'un risque inhérent à cette intervention qui, ne pouvant être maîtrisé, relève de l'aléa thérapeutique

La sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable pour contester l'application immédiate d'une solution nouvelle résultant d'une évolution de la jurisprudence, ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée, dès lors que la partie qui s'en prévaut n'est pas privée du droit à l'accès au juge (arrêt n° 1, pourvoi n° 07-14.932 et arrêt n° 2, pourvoi n° 08-16.914)

La sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable pour contester l'application immédiate d'une solution nouvelle résultant d'une évolution de la jurisprudence, ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée, dès lors que la partie qui s'en prévaut n'est pas privée du droit à l'accès au juge (arrêt n° 1, pourvoi n° 07-14.932 et arrêt n° 2, pourvoi n° 08-16.914)