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Ne constitue pas un procédé déloyal visant à tirer profit de la notoriété d'une société par un usage abusif de son nom, le fait, pour une association s'employant à recueillir les doléances des consommateurs, d'optimiser son site en vue de faciliter l'accès des internautes aux informations, échanges et discussions qu'il contient, ladite société ayant elle-même oeuvré à la mise en place d'une adresse électronique dédiée à la réception des réclamations éventuelles de ses clients

Toute expression qui contient l'imputation d'un fait précis et déterminé, de nature à porter à l'honneur ou à la considération de la personne visée, constitue une diffamation, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d'insinuation. Viole l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, une cour d'appel qui énonce que les appréciations même excessives touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle ou commerciale n'entraient pas

Viole l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, une cour d'appel qui, pour confirmer le rejet de l'exception de nullité d'une assignation, tirée de ce qu'elle ne mentionnait pas l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881, retient que l'omission de la loi répressive applicable à la demande est sans portée dès lors que les défendeurs ne pouvaient avoir été induits en erreur sur l'objet du litige, alors que le texte de loi applicable à la demande est celui qui édicte la peine applicable aux faits e

Ne saurait constituer une nouvelle publication, sur le réseau internet, d'un contenu déjà diffusé la juxtaposition de mots, résultant d'un processus purement automatique et aléatoire issu d'une fonction intégrée dans un moteur de recherche, exclusive, en l'espèce, de toute volonté de son exploitant d'émettre, à nouveau, les propos critiqués. Justifie dès lors sa décision, au regard de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, une chambre de l'instruction déclarant des faits, objet d'une informa

Ne viole pas l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 et ne fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la pertinence des faits offerts en preuve la Cour d'appel qui, pour rejeter l'offre faite par les auteurs d'une diffamation, assignés devant la juridiction civile, d'établir par voie d'enquête la vérité des faits allégués, et statuant selon les règles de la procédure civile, énonce que les intéressés se bornent à solliciter l'audition de témoins sans articuler de manière suffisante l