L AIGLON

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00136

  14 déc. 2016

  Sursis à statuer

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1600383

  8 mars 2016

  Rejet

  URBANISME - Permis de construire - Construction non conforme - Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol - Mesures prévues par l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme - Remise en état des lieux - Prévenus placés en liquidation judiciaire - Bénéficiaire des travaux - Qualité - Appréciation La démolition des ouvrages en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur incombe aux bénéficiaires des travaux à l'époque où l'infraction a été commise et il n'importe que

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02476

  7 févr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 21

  30 janv. 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0126

  5 sept. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE