L'AGORA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501420

  9 déc. 2015

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Conformité des produits et services - Obligation générale de conformité - Garantie légale de conformité - Défaut de conformité - Remplacement du bien - Impossibilité - Caractérisation - Cas PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Conformité des produits et services - Obligation générale de conformité - Garantie légale de conformité - Domaine d'application - Vente d'animaux ANIMAUX - Animaux domestiques - Vente - Garantie - Garantie légale de conformité - D

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• Cour d'appel de Nîmes · 1ère Chambre A

  N° 13/05798

  15 janv. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21001369

  1 juil. 2010

  Rejet

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Location-gérance - Loyers payés par le locataire-gérant - Conditions - Détermination - Portée FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Sécurité sociale - Cotisations - Assiette - Revenus tirés de la location-gérance - Conditions - Détermination Les revenus tirés de la location de tout ou partie d'un fonds de commerce, lorsqu'ils sont perçus, même indirectement, par une personne qui réalise des actes de commerce au titre de l'entreprise lou

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• Cour d'appel de Paris · CT0133

  N° 7

  21 mars 2007
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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 03/01641

  31 mars 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Attitude de l'employeur - Inexécution de ses obligations L'indemnisation prévue à l'article L324-11-1 du Code du travail est une créance rattachée à l'exécution, même fautive, du contrat de travail par l'employeur, et à ce titre elle est opposable à l'AGS. D'autre part, elle constitue une indemnité de rupture du contrat de travail, et ne peut donc pas être cumulée avec une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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• Cour d'appel d'Angers

  N° 1999/01897

  9 oct. 2000

  AGENT IMMOBILIER - Responsabilité - Obligation de vérifier - Vente d'immeuble Commet une faute dans l'exécution de sa mission l'agent immobilier qui, intervenant en qualité de négociateur et de rédacteur d'une promesse synallagmatique de vente assortie d'une condition suspensive, à savoir l'état hypothécaire du bien vendu, ne lève pas avant la signature de cette promesse un état hypothécaire de façon à pouvoir remplir à l'égard de l'ensemble des parties son obligation d'information

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE