L'AGADIR DE LA FERTE

Ayant relevé, d'une part, que les époux ayant la nationalité marocaine, le mari peut saisir la juridiction marocaine d'une demande en divorce en application de l'article 11 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, d'autre part, que le divorce prononcé est un divorce pour discorde de l'article 97 du code de la famille marocain, une cour d'appel peut en déduire, le jugement étranger n'ayant pas été obtenu par fraude et l'époux ayant légitimement pu souhaiter divorcer devant les juridicti

Il résulte de l'article 16, a, de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, que toutes les fois que la règle française de solution des conflits de juridictions n'attribue pas compétence exclusive aux tribunaux français, le tribunal étranger doit être reconnu compétent si le litige se rattache d'une manière caractérisée à l'Etat dont le juge a été saisi et si le choix de la juridiction n'a pas été frauduleux.

SAISIE EN SUITE DE L'INEXECUTION D'UN CONTRAT D'ABSORPTION DE PECHE INTERVENU ENTRE UNE SOCIETE ET L'ARMATEUR ET LE PATRON PECHEUR D'UN CHALUTIER, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT REPONDU, EN LES ECARTANT, AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE INVOQUANT L'ABSENCE DE MISE EN DEMEURE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE, " QUE LE NAVIRE A ETE MIS DANS L'OBLIGATION DE RALLIER (SON) PORT D'ORIGINE " PARCE QUE LA SOCIETE " N'AVAIT PAS REMPLI LES OBLIGATIONS RESULTANT POUR ELLE DE SON CONTRAT ", D'OU IL

Il n'appartient qu'à la juridiction administrative de se prononcer sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine public. Dès lors, saisie d'une demande en expulsion dirigée contre un occupant sans titre d'une voie dépendant du domaine public communal, une cour d'appel est tenue de transmettre à la juridiction administrative, par voie préjudicielle, la question de l'appartenance de cette voie au domaine public fluvial ou au domaine public routier, question dont dépend la solution de l'exce

Le chapitre 3 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 se référant à la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 d'entraide mutuelle judiciaire, d'exequatur et d'extradition, contenant des dispositions d'entraide judiciaire dans le domaine de la garde des enfants et des obligations alimentaires sans qu'il soit fait référence à la nationalité de l'un des Etats, ne s'applique pas qu'entre personnes de nationalité française et marocaine mais aussi à un ressortissant espagnol domicilié