L.A.V.

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51202185

  17 oct. 2012

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Repos quotidien - Temps de pause - Seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne - Preuve - Charge - Détermination - Portée Les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l'employeur et le salarié ne sont pas applicables à la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne, q

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51200847

  21 mars 2012

  Cassation partielle

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Premier Protocole additionnel - Article 1er - Protection de la propriété - Violation - Cas - Article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 validant le régime d'heures d'équivalence des conventions et accords collectifs des institutions sociales et médico-sociales - Application à des rémunérations pour permanences nocturnes accomplies avant l'entrée en vigueur de la loi mais réclamées en justice postérieurement CONVENTION EUROPEENNE DES D

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1103110

  21 juin 2011

  Cassation

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Ordonnance de renvoi - Faits qualifiés de délit constituant un crime - Article 469, alinéa 4, du code de procédure pénale - Application - Condition Selon les dispositions de l'article 469 du code de procédure pénale, lorsqu'il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction, et que la victime, constituée partie civile, était assistée d'un avocat lorsque ce renvoi a été ordonné, le tribunal correctionnel ne

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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/00680

  23 mai 2008
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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 05/3624

  6 nov. 2007
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• Cour d'appel de Douai · CT0039

  2 mai 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE redressement et liquidation judiciaire - compétence internationale L'article 3 du règlement CE du 19 mai 2000 renvoie, pour l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, à la compétence des juridictions de l'Etat membre sur le territoire duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur. Dans le cas d'une société ayant son siège en Grande Bretagne, mais dont le dirigeant de fait et unique actionnaire demaure près de Valenciennes, dont les documents commerci

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• Tribunal de grande instance du Mans · CT0069

  23 mars 2006
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• Cour d'appel de Rouen · CT0028

  15 mars 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE