KYANOS BIOTECHNOLOGIES

• cc · civ1

  N° 14-26.482

  18 nov. 2015

  irrecevabilite

  N'excède pas ses pouvoirs une cour d'appel qui, saisie d'un recours en annulation contre une sentence arbitrale, saisit la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle, par application de l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Est irrecevable, en l'absence de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé contre cet arrêt indépendamment de la décision sur le fond

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• cc · soc

  N° 03-45.000

  16 nov. 2005

  cassation

  Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour maladie et qui reprend son travail avant d'avoir fait l'objet de la visite médicale de reprise est soumis au pouvoir disciplinaire de l'employeur.

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• cc · comm

  N° 04-18.969

  12 déc. 2006

  rejet

  Fait une exacte application de l'article 15 § 2 du Règlement (CEE) n° 2309/93 du 22 juillet 1993 relatif à la procédure communautaire centralisée pour l'autorisation de mise sur le marché pour les médicaments de haute technologie la cour d'appel qui a fait ressortir que l'obligation d'information pesant sur le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché n'est pas exclusive d'autres sources d'information, dont celle des tiers.

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• cc · civ1

  N° 01-17.354

  2 juin 2004

  cassation

  Il résulte de la combinaison des articles 1131 du Code civil, L. 124-1 et L. 124-3 du Code des assurances, et en l'absence d'autorisation législative spécifique, qui soit applicable en la cause, que le versement des primes, pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat d'assurance et son expiration, a pour contrepartie nécessaire la garantie des dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui s'est produit pendant cette période ; que toute clause qui tend à réduire la durée de la garantie de l'assureur à un temps inférieur à la durée de la responsabilité de l'assuré est génératrice d'une obligation sans cause, comme telle illicite et réputée non écrite. Dès lors la cour d'appel qui constate que le Conseil d'Etat avait, le 29 décembre 2000, déclaré illégal l'article 4 de l'annexe de l'arrêté interministériel du 27 juin 1980 relatif aux contrats d'assurance souscrits par les centres de transfusion sanguine pour satisfaire à l'obligation d'assurance établie par l'article L. 667 du Code de la santé publique, décision qui, même intervenue dans une autre instance, affectait nécessairement la validité de la clause d'un contrat d'assurance obligatoire stipulée sur le fondement de ce texte déclaré illégal dès son origine et, par conséquent, le litige portant sur la couverture actuelle du risque assuré par ce contrat, peu important que celui-ci fût ou non expiré, décide à bon droit et sans conférer d'effet rétroactif à la déclaration d'illégalité, que la clause litigieuse était illicite.

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• cc · comm

  N° 21-15.221

  1 févr. 2023

  rejet

  L'absence de désignation d'une substance comme principe actif dans une autorisation de mise sur le marché constitue une présomption réfragable qu'il ne s'agit pas d'un produit au sens de l'article 1 du règlement (CE) n° 469/2009 du Palement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments

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• cc · comm

  N° 23-15.492

  9 juil. 2025

  cassation

  Il résulte de l'article D. 321-1, 6-1, du code monétaire et financier que le service d'investissement de prise ferme n'exige pas l'engagement du prestataire de ce service de placer, pour le compte de l'émetteur ou du cédant, les instruments financiers souscrits ou acquis. Il est constitué lorsque le prestataire de ce service s'engage, à l'égard de l'émetteur ou du cédant, à souscrire ou à acquérir des instruments financiers avec l'intention de les vendre soit à ses clients, soit sur les marchés financiers

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• cc · soc

  N° 08-42.484

  1 juil. 2009

  rejet

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• cc · soc

  N° 96-45.844

  11 mars 1998

  decheance

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• cc · soc

  N° 21-23.177

  13 sept. 2023

  cassation

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• cc · civ2

  N° 04-14.567

  15 déc. 2005

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE