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• cc · comm

  N° 11-13.067

  17 janv. 2012

  rejet

  Le président de l'Autorité de la concurrence peut se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel ayant annulé ou réformé une décision rendue par le Conseil de la concurrence

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• cc · comm

  N° 16-16.645

  7 mars 2018

  cassation

  Si sont exclues de la réglementation du crédit les opérations à exécution successive par lesquelles le consommateur règle de façon échelonnée un bien ou un service qui lui est fourni, et ce pendant toute la durée de la fourniture dudit bien ou dudit service, tel n'est pas le cas d'une opération consistant à livrer un produit dont le prix est payé par des versements échelonnés, intégrés chaque mois dans la redevance d'un abonnement souscrit pour un service associé

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• cc · civ3

  N° 14-24.681

  14 janv. 2016

  rejet

  Est nulle une clause d'indexation du loyer d'un bail commercial qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu'à la hausse

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• cc · comm

  N° 05-14.501

  10 mai 2006

  cassation

  Méconnaît les dispositions des articles L. 420-2 du code de commerce et 82 du Traité CE la cour d'appel qui ne recherche pas si les pratiques de " ciseau tarifaire " reprochées à des entreprises en position dominante sur un marché ont eu pour objet ou ont pu avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur le marché retenu comme pertinent.

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• cc · comm

  N° 76-10.609

  11 oct. 1977

  rejet

  Ayant relevé que, selon la convention intervenue entre le propriétaire d'une station-service et une compagnie pétrolière, c'était cette dernière qui avait recherché et recruté un gérant, la Cour d'appel a pu retenir que cette compagnie pétrolière, qui avait ainsi participé à l'installation de la gérance libre, ne pouvait être considérée comme un tiers susceptible d'invoquer utilement l'article 8 de la loi du 20 mars 1956 et de réclamer au propriétaire du fonds le paiement des fournitures laissées impayées par le gérant.

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• cc · comm

  N° 78-11.512

  22 oct. 1979

  cassation

  Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui, pour accorder au locataire-gérant d'une station-service un rappel de marge bénéficiaire, énonce que la société pétrolière qui a alloué aux pompistes propriétaires de leur fonds de commerce l'intégralité de cette marge conformément aux accords auxquels se réfère le communiqué de la direction des carburants du ministère de l'industrie mais n'a pas modifié celle des locataires-gérants, ne pouvait limiter l'exécution de ces accords à une seule catégorie de détaillants, sans rechercher, comme le soutenait la société pétrolière dans ses conclusions, si le communiqué susvisé était dépourvu d'un caractère obligatoire susceptible de modifier, au profit du locataire-gérant, le contrat en cours le liant à la société pétrolière.

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• cc · soc

  N° 69-12.290

  15 déc. 1970

  rejet

  NE SE TROUVE PAS DANS UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRAINANT SON AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE L'OFFICIER MECANICIEN RETRAITE DE MARINE MARCHANDE QUI, EN SA QUALITE DE SPECIALISTE, ET MOYENNANT UNE REMUNERATION UNIFORME PAR VACATION, SE VOIT CONFIER EPISODIQUEMENT PAR UNE SOCIETE DE RAFFINAGE DE PRODUITS PETROLIERS DES MISSIONS QU'IL EST LIBRE OU NON D'ACCEPTER ET QUI CONSISTENT A EFFECTUER DES VERIFICATIONS ET DES CONTROLES TECHNIQUES EN MATIERE DE LUBRIFIANT A BORD DES NAVIRES LIES PAR CONTRAT A LA SOCIETE ET FAISANT ESCALE DANS LE PORT OU IL RESIDE, L'INTERESSE NE RECEVANT AUCUNE DIRECTIVE DE LA SOCIETE ET ETANT SEULEMENT PLACE, PENDANT L'EXECUTION DE CES MISSIONS, SOUS LE CONTROLE D'UN INGENIEUR DEPENDANT DE L'ADMINISTRATION PORTUAIRE ET ETRANGER DE LA SOCIETE.

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• cc · comm

  N° 90-20.745

  1 juin 1993

  cassation

  Le seul fait pour un mandataire de recevoir des fonds pour le compte de son mandant ne suffit pas à transformer le mandat en dépôt. Ainsi, en matière de distribution de carburants effectuée sous le régime du mandat, le fait par l'exploitant d'une station-service de conserver les recettes provenant des ventes à la clientèle jusqu'à leur versement quotidien sur un compte bancaire désigné par la compagnie pétrolière ne constitue pas, sauf stipulations contraires, un contrat de dépôt au sein du contrat de mandat mais l'exécution même de ce dernier.

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• cc · civ3

  N° 11-13.448

  3 mai 2012

  rejet

  N'est pas inclus dans l'assiette de calcul de la variation de plus du quart du loyer visée par l'article L. 145-39 du code de commerce le montant de la taxe foncière que le preneur doit rembourser au bailleur au titre d'un transfert conventionnel des charges

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• cc · comm

  N° 08-14.435

  3 mars 2009

  cassation

  Les dispositions du code de procédure civile ne cèdent que devant les dispositions expressément contraires du code de commerce ou aménageant des modalités propres aux recours contre les décisions du Conseil de la concurrence. En conséquence, l'article R. 464-10 du code de commerce prévoyant expressément qu'il n'est dérogé qu'aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les dispositions relatives à la procédure de renvoi après cassation, et notamment l'article 632, figurant au titre XVI du livre premier du code de procédure civile sont applicables dans le cadre d'un recours contre une décision du Conseil de la concurrence

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE