KRAFT

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/06912

  11 oct. 2023

  x

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/000781

  22 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200143

  3 févr. 2022

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Procédure orale - Conclusions - Conclusions déposées par une partie ayant comparu à la précédente audience - Audience de renvoi - Partie non comparante ou non représentée - Portée APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Conclusions - Conclusions écrites - Conclusions déposées par la partie comparante - Partie ayant comparu non comparante à l'audience de renvoi - Effets En matière de procédure orale, la cour d'appel demeure saisie des écritures, d

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• Cour d'appel de Rouen · SO

  N° 16/031881

  28 nov. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800563

  6 juin 2018

  Rejet

  POSSESSION - Bonne foi - Appréciation - Découverte d'une chose cachée ou enfouie PRESCRIPTION CIVILE - Action imprescriptible - Action en revendication - Applications diverses - Bien susceptible de constituer un trésor PROPRIETE - Meuble - Trésor - Action en revendication - Prescription - Délai - Détermination - Article 2276 du code civil - Application (non) Celui qui découvre, par le pur effet du hasard, une chose cachée ou enfouie ne peut être considéré comme un possesseur de b

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE