KOUROU

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/01852

  13 avr. 2015

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41401066

  2 déc. 2014

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Ouverture - Procédure - Saisine - Procédure secondaire d'insolvabilité - Demandeur - Qualité de créancier - Défaut - Effets - Absence de créance certaine, liquide et exigible UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 - Procédures d'insolvabilité - Article 29, b - Personne habilitée à demander l'ouverture d'une procédure secondaire - Demandeur - Exclusion - Effets - Absence de créanc

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00286

  25 août 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 4

  N° 12/04208

  29 avr. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/00245

  27 janv. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 09/01092

  28 janv. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51201068

  12 avr. 2012

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Constitution - Cadre - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Eligibilité - Conditions - Détermination - Portée Il résulte de l'article L. 4613-4 du code du travail que le critère géographique peut être pris en compte pour décider de l'implantation des comités d'hygiène de sécurité e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1200757

  31 janv. 2012

  Rejet

  TRAVAIL - Inspection du travail - Obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail - Eléments constitutifs - Elément matériel - Défaut de présentation du registre unique du personnel TRAVAIL - Application de la législation et de la réglementation - Obligations de l'employeur - Registre unique du personnel - Tenue - Tenue par établissement Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour dire la présidente d'une association exploitant une crèche coup

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1100444

  19 janv. 2011

  Cassation

  COUR D'ASSISES - Appel - Recevabilité - Juridiction compétente pour apprécier la recevabilité de l'appel Il résulte de l'article 380-14 du code de procédure pénale qu'une cour d'assises n'est compétente pour statuer sur la recevabilité d'un appel en matière criminelle que si elle a été désignée par la chambre criminelle de la Cour de cassation pour statuer en appel COUR D'ASSISES - Arrêts - Condamnation - Condamnation par contumace avant le 1er octobre 2004 - Portée Aux termes de l'arti

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• Cour d'appel de Montpellier · A1

  N° 07/02577

  14 oct. 2008

  Délibéré pour prononcé en audience publique

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE