SORAMA — KOLIBA SAKO

• cc · civ3

  N° 01-00.425

  4 déc. 2002

  cassation

  En application de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, le syndic doit être autorisé par une décision de l'assemblée générale des copropriétaires pour former au nom du syndicat une demande reconventionnelle qui ne tend pas seulement à s'opposer à la prétention adverse sur laquelle elle n'est pas exclusivement fondée mais vise à obtenir un avantage distinct.

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• cc · soc

  N° 77-40.616

  10 mai 1978

  cassation

  Le fait qu'un salarié en ait menacé un autre d'un couteau constitue une faute grave, peu important que les témoignages recueillis soient en contradiction sur le point de savoir si l'arme était pointée vers le coeur ou vers le cou de la victime.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE