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Dès lors qu'aucune confusion n'est possible quant à l'identité de la personne morale demanderesse au pourvoi, l'erreur relative à la forme sociale de celle-ci qui était contenue dans le pourvoi initial est purement matérielle et s'est trouvée valablement corrigée par un pouvoir rectificatif bien que celui-ci soit postérieur à la date d'expiration du délai de pourvoi.

Le tribunal de grande instance qui valide, en application de l'article 720 du code général des impôts, un avis de recouvrement émis par l'administration fiscale, justifie sa décision, dans l'exercice de son pouvoir d'interprétation en constatant qu'une société commerciale avait repris l'activité d'une société en participation en exécution d'une convention intervenue entre les dirigeants des deux sociétés et en retenant que les sommes perçues par la société en participation, qui cessait son activ

Les conditions de validité d'un accord collectif sont d'ordre public; il en résulte qu'un accord collectif ne peut subordonner sa validité à des conditions de majorité différentes de celles prévues par la loi. Doit par conséquent être approuvée la décision de la cour d'appel qui a constaté qu'un accord collectif avait été signé par au moins un syndicat représentatif, conformément. aux prescriptions de l'article L. 2231-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, et en a déduit à bon

L'incendie qui a pris naissance dans un local loué par le bailleur et dont la cause n'est pas déterminée ne caractérise pas un cas fortuit exonérant celui-ci de sa responsabilité envers ses autres locataires dans les locaux desquels l'incendie s'est propagé

Un loyer commercial ayant été conventionnellement réévalué par le propriétaire et le locataire principal à compter du 1er mars 1981, à l'occasion de l'autorisation de sous-louer accordée par le bailleur, la demande de révision de ce loyer formée pour le 1er juin 1982 est irrecevable comme faite moins de trois ans après la date de prise d'effet de la révision antérieure..