KOALA ENGINE FINANCE

• cc · civ1

  N° 90-16.225

  23 juin 1992

  rejet

  La cour d'appel qui retient l'inexistence d'un trouble manifestement illicite, ne fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation.

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• cc · comm

  N° 74-11.574

  21 juil. 1975

  cassation

  En l'état d'une précédente décision ayant déclaré nuls la vente à crédit d'un matériel et le contrat de financement consenti par un tiers, et ayant dit que le vendeur reprendrait le matériel contre règlement au prêteur du montant du crédit reçu de celui-ci, un arrêt peut décider que la restitution de l'engin n'interviendra qu'après paiement par le vendeur du montant de la condamnation prononcée au profit du prêteur, le litige opposant le vendeur à l'acheteur au sujet de cette restitution n'étant pas de nature à priver le prêteur de son droit à remboursement.

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• cc · comm

  N° 68-14.002

  26 mai 1970

  rejet

  Lorsqu'une vente consentie à un prix payable pour partie par un établissement financier et pour le surplus en trois lettres de change acceptées par l'acheteur a été déclarée nulle en l'absence d'un payement comptant et que cette nullité a pour origine la faute commise par le vendeur seul qui a organisé une opération enfreignant la réglementation des ventes à crédit, ce dernier peut être condamné à verser une indemnité à l'établissement financier qui a été de ce fait empêché de percevoir les intérêts du capital prêté, à titre de dommages-intérêts et non en vertu du contrat de prêt.

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• cc · comm

  N° 78-12.026

  25 févr. 1980

  cassation

  Une société ayant acquis du matériel par l'intermédiaire d'un concessionnaire du fabricant de ce matériel se libère valablement de sa dette entre les mains de son vendeur dès lors qu'elle n'avait pas été avisée du fait que cet intermédiaire n'était plus le concessionnaire exclusif du fabricant et qu'il résulte des constatations des juges du fond que ce dernier n'était pas étranger à l'apparence ainsi créée et que la société pouvait légitimement croire que le concessionnaire avait agi en qualité de mandataire du fabricant.

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• cc · cr

  N° 72-92.169

  29 mars 1973

  other

  La preuve de l'identité de l'objet donné en nantissement avec celui qui a été détourné peut résulter devant la juridiction répressive de tous les moyens de preuve propres à établir le détournement frauduleux et est indépendante des dispositions qui sont prescrites pour la validité du contrat de nantissement pour les dispositions de l'article 2 de la loi du 18 janvier 1951 (1).

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• cc · comm

  N° 75-10.011

  11 mai 1976

  cassation

  Les juges du fond justifient leur décision déclarant recevable l'action en nullité d'une vente de matériel à crédit, exercée par l'acheteur bien que celui-ci ait connu l'irrégularité tenant à l'insuffisance du versement comptant, en énonçant que les dispositions du décret du 20 mai 1955 étant d'ordre public, la nullité résultant de l'infraction à ces dispositions peut être invoquée par tout intéressé.

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• cc · cr

  N° 79-90.165

  12 nov. 1979

  rejet

  Si le contrat de crédit-bail ou "leasing", régi par la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966, est une opération complexe participant dans une certaine mesure du point de vue économique d'une opération de crédit et peut se rapprocher de la vente à crédit et de la location-vente, il s'en distingue néanmoins juridiquement par le fait qu'il est essentiellement constitué par un contrat de louage, assorti au profit du locataire d'une promesse de vente unilatérale et non plus synallagmatique comme dans la location-vente. Par le choix de cette opération juridique consacrée par le législateur, les parties, à savoir l'utilisateur du bien d'équipement et l'organisme en ayant financé l'acquisition, ont entendu que leurs rapports soient régis par les règles du louage de choses, le second conservant en sa qualité de bailleur la propriété de la chose du moins tant que l'option ouverte à l'utilisateur n'a pas été levée. C'est à bon droit qu'une Cour d'appel, constatant le détournement de la chose par l'utilisateur, retient la violation d'un contrat de louage et condamne son auteur pour abus de confiance (1).

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• cc · comm

  N° 73-12.660

  18 nov. 1974

  rejet

  LORSQU'A LA SUITE DE L'ANNULATION D'UNE VENTE, LA RESTITUTION DE LA CHOSE AU VENDEUR NE PEUT PAS AVOIR LIEU EN NATURE, UNE COUR D'APPEL CONSIDERE A JUSTE TITRE QUE LA CREANCE DU VENDEUR CONTRE L'ACHETEUR DOIT ETRE EGALE, NON PAS AU PRIX CONVENU, CE QUI SERAIT L'EXECUTION DE LA VENTE NULLE, MAIS A LA VALEUR DE LA CHOSE AU JOUR DE LA VENTE, VALEUR SOUVERAINEMENT DETERMINEE PAR L'ARRET.

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• cc · comm

  N° 78-13.943

  21 avr. 1980

  rejet

  Le prétendu caractère léonin d'une convention n'est pas une cause de nullité.

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• cc · comm

  N° 84-16.639

  4 févr. 1986

  cassation

  Dès lors que le titulaire du nantissement d'un matériel assuré et par la suite détruit, bénéficie de l'attribution de l'indemnité d'assurance en sorte que celle-ci ne tombe pas dans le patrimoine du débiteur mis ultérieurement en liquidation des biens, il n'a pas à produire au passif de la procédure collective. Doit donc être censuré l'arrêt qui accueille la demande formée par le syndic pour obtenir mainlevée de l'opposition formée par le titulaire du nantissement au paiement de l'indemnité d'assurance.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE