KL DIFFUSION

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100045

  18 janv. 2011

  Cassation partielle

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Visites domiciliaires (article L. 16 B) - Déroulement des opérations - Pièces appréhendées - Entrée dans le cadre de l'autorisation donnée - Modalités de vérification L'article L. 16 B du livre des procédures fiscales n'impose pas qu'il puisse être vérifié, à la seule lecture de l'inventaire, que les pièces appréhendées entrent dans le cadre de l'autorisation donnée, le contrôle exercé à cet effet par le premier président

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 05/1856

  8 janv. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE