KIWI PRODUCTION

• cc · civ1

  N° 19-12.296

  30 sept. 2020

  rejet

  L'obligation imposée au donataire à l'article 928 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, de restituer les fruits de ce qui excède la portion disponible, à compter du jour du décès du donateur, suppose que le bien donné soit, au jour de la donation, dans un état lui permettant de produire un revenu. Il en résulte que la valeur du travail effectué par le donataire, qui a permis leur production, doit être déduit des fruits qu'il doit restituer sur le fondement de ce texte

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• cc · civ3

  N° 14-26.958

  13 juil. 2016

  cassation

  En raison de l'effet rétroactif de la résolution de la vente, le vendeur n'est pas fondé à obtenir une indemnité liée à l'utilisation de la chose vendue ou à l'usure résultant de cette utilisation

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• cc · civ2

  N° 08-16.339

  11 juin 2009

  rejet

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• cc · civ2

  N° 97-20.285

  18 nov. 1999

  cassation

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• cc · civ1

  N° 96-19.905

  13 oct. 1998

  cassation

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• cc · comm

  N° 08-21.055

  9 mars 2010

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE